En décembre 2022, la Cour constitutionnelle a aligné sa pratique sur l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Dragan Kovačević concernant le non-remboursement par la Cour constitutionnelle au requérant, une personne à faible revenu souffrant d'un handicap mental, des frais encourus dans la procédure de recours constitutionnel. En particulier, lorsqu'elle se prononce sur les frais encourus dans le cadre de la procédure dont elle est saisie, la Cour constitutionnelle doit désormais motiver suffisamment sa décision tout en gardant à l'esprit les circonstances spécifiques de chaque affaire, notamment l'importance que les affaires revêtent pour les requérants, leur situation financière et le fait qu'ils appartiennent ou non à des groupes vulnérables. La Cour constitutionnelle demande aux requérants d'apporter des précisions et des documents à l'appui de leurs recours.
Bilan d'action (DH-DD(2023)198)
