Retour Belgique : conditions de détention en temps de grève des agents pénitentiaires

Clasens c. Belgique

En octobre 2021, l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) et le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) ont soumis une communication conjointe au Comité dans le groupe d’affaires Clasens.

Ils y indiquent que des grèves des agents pénitentiaires durent en pratique plusieurs jours, initiées une grève après l’autre par différents syndicats, sans que les conditions de la loi du 23 mars 2019 soient réunies pour garantir les droits des détenus (la loi prévoit une réquisition de personnel en cas de besoin, au-delà de deux jours de grève). Ces deux institutions indiquent également que l’évaluation de cette loi n’a pas encore eu lieu, bien qu’elle soit prévue au plus tard un an après son entrée en vigueur.


 Fiche pays - Belgique

29/11/2021
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