Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Unione Generale Lavoratori - Federazione Nazionale Corpo forestale dello Stato (UGL – CFS) et Sindacato autonomo polizia ambientale forestale (SAPAF) c. Italie,         ( n° 143/2017 ) est devenue publique le 26 novembre 2019.

Dans leur réclamation, l’UGL-CFS et le SAPAF alléguaient que l’intégration du Corps forestier de l’Etat (jusqu’alors sous statut civil) dans l’Arme des Carabiniers (police militaire) porte atteinte aux droits du personnel concerné, en particulier pour ce qui touche :

- à son droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris, en violation de l’article 1§2 de la Charte sociale européenne révisée (« la Charte »), dans la mesure où la décision contestée a une incidence non négligeable sur les conditions de travail des intéressés selon qu’ils acceptent de passer sous statut militaire ou choisissent d’être réaffectés à un poste civil;
- à son droit syndical, en violation de l’article 5 de la Charte, lu seul ou en combinaison avec l’article G de la Charte, étant donné que les droits syndicaux des agents incorporés au sein des Carabiniers et de la Guardia di Finanza se trouvent limités du fait de leur passage sous statut militaire ;
- à son droit de négociation collective, en violation de l’article 6§2 de la Charte, eu égard aux restrictions excessives imposées aux individus incorporés au sein des Carabiniers et de la Guardia di Finanza, du fait de leur passage sous statut militaire.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 3 juillet 2019.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• par neuf voix contre cinq, que l’article 1§2 de la Charte n’est pas applicable ;
• par douze voix contre deux, qu’il y a violation de l’article 5 de la Charte ;
• par treize voix contre une, qu’il y a violation de l’article 6§2 de la Charte.