Droits sociaux

• Associazione professionale sindacale dirigenti area istruzione e ricerca (Dirigentiscuola) c. Italie - réclamation n° 223/2023 (Italien seulement -traduction en cours)

La réclamation a été enregistrée le 15 mars 2023. Elle porte sur l’article E  (non-discrimination) lu en combinaison avec les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 4 (droit à une rémunération équitable), 20 (droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe), 22 (droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail) et 26 (droit à la dignité dans le travail) de la Charte sociale européenne révisée. Dirigentiscuola allègue que même si l’article 25 du décret-loi n° 165/2001 reconnait la qualité de gestionnaire aux chefs d’établissement scolaire, l’Italie n’a toujours pas assuré l'égalité salariale entre les chefs d'établissement scolaire et les autres cadres de l'Etat de même rang, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.