Retour Protection des droits de propriété en Serbie - séminaire pour juges et procureurs

Protection des droits de propriété en Serbie - séminaire pour juges et procureurs

Les 7 et 8 octobre, le Service de l'exécution a participé à un séminaire sur la CEDH et la protection des droits de propriété auquel ont participé des juges et des procureurs et organisé par le Conseil de l'Europe en coopération avec l'École de la magistrature de Serbie.

Le séminaire a permis de faire le point sur les questions en suspens concernant l'exécution par la Serbie des arrêts pertinents de la CEDH, en particulier celles liées à l'exécution tardive des décisions judiciaires internes rendues à l'encontre des sociétés à capitaux sociaux (groupe R. Kačapor), ainsi que sur le développement d'une jurisprudence interne conforme à la Convention en matière d'indemnisation pour l'exécution tardive des jugements internes.


 Fiche pays - Serbie

11 octobre 2021
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page