Du 5 au 7 décembre, le Service de l'exécution a effectué une mission en Arménie et a tenu des discussions avec les autorités en se concentrant sur la nécessité de coordonner et de renforcer la capacité de toutes les autorités compétentes à répondre efficacement aux arrêts de la CEDH révélant notamment des problèmes systémiques et structurels. L'importance d'une coopération étroite entre les autorités et le Conseil de l'Europe a été réitérée. Les autorités ont souligné le soutien important apporté par le Conseil de l'Europe dans leurs efforts de réforme et ont exprimé l'espoir que la coopération reste constante. Des réunions ont eu lieu avec le Bureau de l'agent du gouvernement, le ministère de la Justice, le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et l'institution du Médiateur.
Le Service a également participé à la « Table ronde sur la décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans le groupe d'affaires Saghatelyan c. Arménie et sur le droit d'interroger les témoins de la partie adverse dans le nouveau Code de procédure pénale », organisée dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe « Soutien à l'exécution par l'Arménie des arrêts relatifs à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ». Il a également pris part à l' « Atelier sur certaines questions du nouveau Code de procédure pénale arménien », organisé dans le cadre du projet « Soutenir la réforme de la justice pénale et harmoniser l'application des normes européennes en Arménie ». Ces séminaires ont abordé des questions concernant la réforme judiciaire en cours et les développements positifs liés à l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale et du Code pénal.
Parmi les principales affaires pendantes discutées au cours de la mission figurent les suivantes : le groupe Ashot Harutyuan (soins médicaux inadéquats en détention) ; le groupe Mushegh Saghatelyan (dispersion disproportionnée et inutile d'une manifestation) ; le groupe Gabrileyan (restriction déraisonnable du droit d'interroger des témoins dont le témoignage a joué un rôle décisif dans la condamnation) ; le groupe Poghosyan (détention irrégulière due à diverses lacunes du droit interne et de la pratique judiciaire) ; Yegnukian (durée excessive de la procédure pénale) ; le groupe Avakemyan (exécution tardive d'un jugement en faveur du requérant et absence de recours interne effectif) ; et Nikolyan (procédure inéquitable concernant l'incapacité légale du requérant et la violation de sa vie privée).
