Le Comité des Ministres a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l’Article 8 du Statut du Conseil de l’Europe, que la Fédération de Russie a cessé d’être membre du Conseil de l’Europe à compter du 16 mars 2022. Le 23 mars 2022, il a adopté la Résolution CM/Res(2022)3 sur des conséquences juridiques et financières de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l'Europe de la Fédération de Russie.

Bien que la Fédération de Russie ait cessé d'être une Haute Partie contractante à la Convention le 16 septembre 2022, elle reste liée par les obligations découlant de la Convention, y compris l'exécution des arrêts de la Cour, conformément à l'article 58 de la Convention, et le Comité des Ministres continue de surveiller l'exécution des arrêts et des règlements amiables concernés.

Conformément aux Stratégies pour l'exécution (CM/Inf/DH(2022)25, §§ 14-16; CM/Inf/DH(2023)22, § 19), et aux décisions pertinentes du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2022)1451/A2a, § 4; CM/Del/Dec(2023)1475/A2a), les documents suivants ont été rendus publics :

• un document d'information générale présentant les mesures individuelles et générales nécessaires à la mise en œuvre effective de toutes les affaires russes pendantes (H/Exec(2023)12, mis à jour chaque année en décembre);
• un registre de la satisfaction équitable due, qui doit être mis à jour régulièrement pour indiquer le montant des intérêts moratoires accumulés. Un registre de la satisfaction équitable dans les affaires interétatiques est également fourni.

Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.

 Affaires principales sous surveillance