Dans son arrêt Hasan Köse sous la surveillance de Comité des Ministres dans le cadre du groupe Batı et autres, la Cour européenne a indiqué sous l'angle de l’article 46 de la Convention, que le sursis au prononcé de jugements peut créer un climat d'impunité et que son application dans le cas d'agents de l'État qui ont commis des infractions graves est incompatible avec les exigences des articles 2 et 3 de la Convention visant à assurer la responsabilité. Dans sa récente décision publiée au Journal officiel le 1er août 2023, et conformément à la jurisprudence de longue date de la Cour européenne et aux recommandations du Comité des Ministres, la Cour constitutionnelle a annulé les paragraphes pertinents de l'article 231 du Code de procédure pénale, qui réglemente le sursis au prononcé de jugements.
Lors de son récent examen du groupe Batı et autres (1475e réunion DH, septembre 2023), le Comité des Ministres s’est félicité de la décision de la Cour constitutionnelle et a invité les autorités à le tenir informé de l'application de cette disposition par les tribunaux nationaux dans le courant de l'année prochaine, jusqu'à ce que l'amendement entre officiellement en vigueur.
