Lien vers le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme (Banque de développement du Conseil de l'Europe)
 HRTF 1 : Lever les obstacles à la non exécution des décisions de justice internes
Le projet 1 du Fonds fiduciaire « droits de l’homme » vise à appuyer les efforts faits par les pays bénéficiaires pour concevoir et adopter des normes et des
procédures efficaces au niveau national afin d’améliorer l’exécution des décisions de justice internes.
La non-exécution des décisions de justice internes est l’une des sources les plus fréquentes de violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans le cadre de sa supervision de l’exécution des arrêts de la Cour, le Comité des Ministres se concentre en particulier sur la recherche de solutions rapides et efficaces à ce problème.
La réalisation du projet 1 du Fonds fiduciaire « droits de l’homme » est donc étroitement liée à l’exécution des arrêts de la Cour dans le domaine de la non-application des
décisions de justice internes.
Ce projet a été mené en Albanie, en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en Moldova, en Serbie et en Ukraine.
 HRTF 2 : Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les autorités russes
Le projet 2 du Fonds fiduciaire « droits de l’homme » vise à faciliter l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à des violations de la Convention
dues à des actions des forces de sécurité en République tchétchène (Fédération de Russie).
 HRTF 22 : Liberté d’expression et les médias en Turquie / Faciliter l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme - CEDH.
Le projet 3 du Fonds fiduciaire « droits de l’homme » vise à soutenir la Turquie dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, améliorant ainsi la mise en œuvre
de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine de la liberté d’expression et des médias.
De nombreuses activités seront menées au cours du projet de la durée deux ans (2012-2013). Une première série d'activités comprendra des visites d'étude dans des pays membres du Conseil de
l’Europe par 120 juges et procureurs, provenant en grand partie des instances supérieures. Ces visites d'étude permettront aux participants d'échanger leurs points de vue et de partager
leurs expériences dans la mise en œuvre des principes de la Convention avec leurs homologues.
D’autres activités prévues comprendront des tables rondes pour environ 300 juges et procureurs qui travaillent directement sur les affaires concernant la liberté d'expression et la liberté des médias
en Turquie. Un recueil des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Turquie, mis à jour régulièrement et tenant compte de toutes les juridictions turques, sera préparé.
Il est attendu un changement de pratique des tribunaux nationaux turcs, en particulier de la Cour de cassation, dans l'interprétation de la législation en conformité avec la Convention européenne des
droits de l'homme concernant la liberté d'expression et les médias. En outre, le projet permettra de préparer le terrain pour des changements dans la législation turque afin qu'elle soit conforme à la
Convention européenne des droits de l’homme.
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