La procédure des arrêts pilotes a été développée par la Cour européenne des droits de l’homme afin de traiter les problèmes structurels ou systémiques affectant un grand nombre de personnes et donnant lieu à de nombreuses requêtes répétitives. Elle permet à la Cour d’identifier les insuffisances des systèmes juridiques nationaux et d’indiquer les mesures nécessaires pour y remédier, tout en suspendant l’examen des affaires répétitives pendantes jusqu’à l’adoption, par l’État défendeur et dans le délai imparti par la Cour, des mesures requises.
Cette fiche thématique présente des exemples de mesures adoptées par les États membres en réponse à des arrêts pilotes portant sur un large éventail de problèmes systémiques affectant la protection des droits garantis par la Convention. Elle met en lumière les mesures législatives, administratives et pratiques mises en œuvre par les autorités nationales dans des domaines allant des conditions de détention et des procédures judiciaires à la protection de l’environnement, à la vie privée et familiale ou aux droits patrimoniaux. Ces mesures visent à remédier à des problèmes systémiques et à assurer une réparation aux personnes concernées.
Cette publication est la plus récente d’une série de fiches thématiques consacrées aux évolutions du droit, des politiques et des pratiques nationales en Europe liées à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. D’autres fiches abordent un large éventail de questions, notamment la durée excessive des procédures, l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, les droits de l’enfant, les migrants et l’asile, les droits reproductifs ainsi que la protection des données.
