Exposé des motifs

Ici est affirmé un principe essentiel des normes du Conseil de l’Europe relatives à la gouvernance d’internet est que les droits de l’homme et les libertés fondamentales s’appliquent de manière égale dans les environnements en ligne et hors ligne¹¹. Cette approche a également été affirmée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans sa Résolution de 2012 sur « La promotion, la protection et la jouissance des droits de l'homme sur l'internet ». La promotion de l’application du Guide viendra par conséquent renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux normes existantes en matière de droits de l’homme.

L' Action1, contient une recommandation aux Etats membres sur la promotion du Guide que devrait être assurée non seulement par les institutions publiques, mais également par le secteur privé. Cette promotion pourrait inclure la publication du Guide, mais également sa diffusion sur des supports imprimés ou des adaptations en format électronique. Les autorités publiques concernées pourraient aussi le mettre en ligne sur leurs sites web. Le secteur privé pourrait être encouragé à faire de même.

L' Action 2, réaffirme que l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur internet peut faire l’objet de restrictions poursuivant un but légitime et nécessaires dans une société démocratique, ainsi que le prévoient les articles pertinents de la CEDH. Pour garantir le respect de ces conditions, le Comité des Ministres recommande à ses Etats membres d’évaluer, d’examiner périodiquement et, le cas échéant, de supprimer les restrictions à l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur internet.

L' Action 3, appelle les Etats membres à intensifier leurs efforts pour assurer le droit à un recours effectif, notamment en promouvant une coordination et une coopération renforcée entre des institutions, des entités (par exemple les autorités de régulation des communications électroniques) et des communautés en ce qui concerne le traitement des plaintes déposées par les utilisateurs d’internet. La recommandation reconnaît également qu’il existe dans les Etats membres une grande diversité de dispositifs de recours, comme les autorités de protection des données, les médiateurs, les procédures judiciaires ou encore les permanences téléphoniques. Les Etats membres pourraient aussi procéder à une évaluation des dispositifs en place dans leur juridiction et rassembler les informations pertinentes dans un inventaire des mécanismes de recours qui soit facile d’utilisation. De telles informations pourraient être diffusées en accompagnement du Guide, par exemple sous la forme d’une annexe. Ceci peut constituer une des actions de suivi qui pourraient être prises une fois la Recommandation adoptée.

De par sa nature, internet fonctionne par l’envoi et la réception de demandes d’information à travers les frontières, et donc sans considération des frontières. Cela signifie que, dans les Etats membres, les droits de l’homme et les libertés fondamentales sur internet peuvent être exposés aux agissements d’acteurs étatiques et non étatiques par-delà les frontières du Conseil de l’Europe. La liberté d’expression et l’accès à l’information, ainsi que le respect du caractère privé des données personnelles peuvent par conséquent faire l’objet d’ingérences. Par conséquent, l' Action 4, recommande une coordination entre les Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec les acteurs non étatiques.

L' Action 5, conscient que cela est nécessaire, le Comité des Ministres recommande aux Etats membres d’encourager le secteur privé à s’engager dans un véritable dialogue concernant l’exercice de la responsabilité sociale des entreprises avec les pouvoirs publics pertinents ainsi que avec la société civile. Un principe fondamental des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme est que les entreprises devraient respecter les droits de l’homme, autrement dit qu’elles doivent éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et prendre des mesures contre les incidences préjudiciables sur les droits de l’homme dans lesquelles elles sont impliquées. La transparence et l’obligation des acteurs du secteur privé de rendre des comptes sont mises en avant comme des moyens essentiels de faire la preuve de leur responsabilité, tout comme leur active promotion du Guide et sa diffusion. Les fournisseurs d’accès à internet et les fournisseurs de contenus pourraient par exemple faire référence au Guide dans les conditions générales d'utilisation de leurs services.

L' Action 6, du dispositif reconnaît le rôle majeur que peut jouer la société civile dans la promotion du Guide et la surveillance du respect de ses dispositions. Il en découle la recommandation aux Etats membres de encourager les organisations de la société civile et les activistes pourraient aider à la diffusion et à l’application du Guide, et l’utiliser comme outil pour prôner la mise en œuvre des normes en matière de droits de l’homme et leur respect.

 Texte intégral de l’ Exposé des motifs.