La réclamation a été enregistrée le 19 mars 2025. Elle porte sur les articles 11§§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 14§§1 et 2 (droit au bénéfice des services sociaux) et 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte de 1961 lus seuls ainsi que sur les articles 11§1, 11§3 et 16 lus à la lumière de la clause de non-discrimination établie dans le préambule de la Charte de 1961. Autisme Europe allègue que la République tchèque a manqué à son devoir de fournir aux personnes handicapées, y compris les adultes et en particulier les enfants atteints d'autisme, de déficience intellectuelle et de troubles du comportement, des services de soins sociaux de proximité, abordables et adéquats et a négligé d'apporter un soutien suffisant aux aidants naturels en violation des dispositions de la Charte de 1961 précités.  

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 19 mars 2025 (anglais seulement)     

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)         

 Pièce n° 3, observations du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement) 

 Pièce n° 4, observations du défenseur des droits (anglais seulement)    

  Pièce n° 5, réponse du Gouvernement sur les observations du défenseur des droits (anglais seulement)    

  Pièce n° 6, observations de tiers (anglais seulement)    

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 juillet 2025.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 245/2025