Conventions du Sport

Convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services

lors des matches de football et autres manifestations sportives

STCE Nº 218

 

La Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives a été ouverte à la signature le 3 juillet 2016 à Saint-Denis (France), à l’occasion d’un match des quarts de finale de l’UEFA EURO 2016.

Cette convention est le seul instrument international contraignant qui établit une approche intégrée autour de trois piliers interdépendants: sécurité, sûreté et services. La convention encourage également la coopération entre toutes les parties prenantes, publiques et privées, y compris les supporters, impliquées dans l’organisation de manifestations sportives sécurisées, sûres et accueillantes.

   
 

Reference documents

Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Rapport explicatif
Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

 

Etat des signatures

La convention, le jour même de l’ouverture à la signature, a été signée par 14 Etats: Bulgarie, France, Géorgie, Grèce, Lituanie, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Fédération de Russie, Suisse, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Ukraine.

L’Italie a signé la convention le 2 septembre 2016.

Lors de la 14e Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables du sport à Budapest, le 29 novembre 2016, sept autres pays l’ont signé: Azerbaïdjan, Belgique, Luxembourg, Norvège, Pologne, Roumanie et Turquie.

La Suède a signé le 10 janvier 2017.

 

Quel est l’objectif de la Convention?

La convention est l’aboutissement du travail mené à l’échelle internationale depuis l’adoption de la Convention européenne sur la violence des spectateurs en 1985.

Son but est de passer d’une approche centrée sur la violence à une approche intégrée autour de trois piliers interdépendants : la sécurité, la sûreté et les services.

La convention encourage la coopération entre toutes les parties prenantes, publiques et privées, impliquées dans l’organisation de manifestations sportives sécurisées, sûres et accueillantes, y compris la population locale et les supporters.

La convention prescrit des mesures basées sur les normes les plus élevées en matière de sécurité, sûreté et services développées en Europe.

La convention établit un Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs chargé de contrôler le respect par les Parties des dispositions de la convention et de leur apporter soutien et conseils dans la mise en œuvre de ces dispositions.

 

Une approche pluri-institutionnelle intégrée

La convention illustre le caractère imbriqué des mesures de sécurité, de sûreté et de services lors des manifestations sportives. Ces mesures sont interdépendantes en termes d’impact et doivent donc être équilibrées et ne pas être conçues ou mises en œuvre isolément par une seule institution.

Ayant à l’esprit qu’un pilier peut avoir une influence sur les deux autres, la convention requiert que les rôles et activités de chaque organisme impliqué dans la préparation et les activités opérationnelles des événements sportifs soient coordonnés, complémentaires, proportionnés, et conçus et mis en œuvre dans le cadre d’une stratégie globale de sécurité, de sûreté et de service.

La convention met également en lumière le rôle important des spectateurs et de la population locale pour aider à rendre les manifestations sportives sécurisées, sûres et accueillantes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des enceintes sportives.

 

Trois piliers interdépendants: sécurité, sûreté et services

L’une des principales caractéristiques de la nouvelle convention est l’approche pluri-institutionnelle intégrée autour de trois piliers interdépendants: sécurité, sûreté et services.

La notion de sécurité recouvre toutes les mesures visant à éviter que des personnes ne soient blessées ou exposées à des risques pour leur santé ou leur bien-être lors de manifestations sportives. Ces mesures concernent l’infrastructure et la certification des stades, les plans d’intervention en cas d’urgence, ou encore les règles relatives à la consommation d’alcool. Les mesures de sécurité servent également à protéger les individus lors de leurs déplacements vers la manifestation et dans les lieux de retransmission publique hors des enceintes sportives.

La notion de sûreté comprend toutes les mesures conçues pour prévenir, empêcher et sanctionner toute violence ou débordement à l’occasion de matches de football ou autres manifestations sportives, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des enceintes. Ces mesures sont notamment relatives à l’évaluation des risques, la coopération entre la police et les autres organismes pertinents et la mise en place de sanctions.

La notion de service regroupe les mesures visant à rendre les matches de football et autres manifestations sportives agréables et accueillants pour tous, dans les enceintes sportives mais également dans les espaces publics où les spectateurs et supporters se rassemblent avant, pendant et après les matches. Cette notion comprend des éléments matériels tels que la restauration et les équipements sanitaires; mais s’attache surtout à la manière dont les spectateurs sont accueillis et traités tout au long de la manifestation.

 

Le comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs

Le comité rassemblera les délégations des États parties composées de représentants issus des principaux organismes publics, de préférence chargés de la sécurité et de la sûreté dans le sport, ainsi que de représentants du Point National d’Information Football. Il pourra également accueillir des observateurs représentant les organisations sportives.

Le comité contrôlera l’application de la convention grâce à un programme de visites dans les États parties, basé sur un esprit de coopération entre les États et un mécanisme « d’examen par les pairs ». Ces visites auront pour but de fournir des conseils aux États pour leur permettre d’améliorer leurs politiques, d’adopter des bonnes pratiques et de se conformer aux dispositions de la convention.

Le comité sera chargé de faire des recommandations aux Parties quant aux mesures à prendre pour la mise en œuvre de la convention, et pourra leur offrir une assistance technique selon leurs besoins. Il organisera des consultations avec les partenaires pertinents et facilitera la collecte et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les États.

 

Historique de la Convention

Lors de violents incidents survenus entre les supporters de Liverpool et de la Juventus, 39 personnes sont décédées et 600 ont été blessées au stade du Heysel juste avant l’ouverture de la finale de la Coupe d’Europe de 1985.

Beaucoup d’Européens se sont sentis concernés par la violence et ses répercussions. Suite à cette tragédie, le Conseil de l’Europe a apporté la première réponse institutionnelle paneuropéenne en adoptant rapidement un document contraignant visant à affronter le phénomène du hooliganisme européen: la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (1985) (STE n° 120) a été ouverte à la signature à Strasbourg le 19 août 1985 et est entrée en vigueur très rapidement le 1er novembre 1985.

Le principal objectif de la convention était de prévenir et de maîtriser la violence et les débordements de spectateurs, ainsi que d’assurer la sécurité des spectateurs lors des manifestations sportives. La convention concerne tous les sports en général, mais le football en particulier. La Convention a mis en place un « Comité permanent » chargé de suivre sa mise en œuvre, d’adopter des recommandations et de répondre aux nouvelles préoccupations.

Au long des trente dernières années, le monde du sport a changé de façon remarquable, notamment en ce qui concerne le nombre croissant de matches de football européens de haut niveau, la couverture médiatique plus importante, le nombre croissant de supporters voyageant à travers l’Europe non seulement pour assister aux matches mais aussi pour faire partie de l’évènement, ou encore le développement de lieux de retransmission publiques.

Dans ce contexte, la Convention européenne de 1985 devait être mise à jour, car elle ne couvrait ni pouvait faire face à tous ces nouveaux enjeux. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été informé de la nécessité de revoir et mettre à jour la Convention européenne de façon à intégrer les enjeux et les bonnes pratiques contemporains. Il a pris note de tous les nouveaux défis auxquels le monde du sport est confronté et, en 2012, a demandé au Comité permanent de commencer à préparer la nouvelle convention. Le Comité permanent a adopté à l’unanimité un projet de texte de la convention en décembre 2014.

La nouvelle convention, comprenant les mises à jour nécessaires et les bonnes pratiques européennes depuis trois décennies, était prête le 3 juillet 2016 pour être ouverte à la signature au Stade de France, à Saint-Denis, au nord de Paris, à l’occasion du tournoi UEFA EURO 2016.

Son intitulé exact est Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE nº 218).