Retour Islande : La Cour suprême annule les condamnations des requérants et une nouvelle loi empêche de nouvelles violations du principe ne bis in idem

Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH dans le groupe d'affaires Johannesson et autres le 14 décembre. Ces affaires concernent des violations du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (ne bis in idem) en raison de la double condamnation des requérants pour le même comportement. Tout d'abord, les autorités fiscales ont imposé des surtaxes sur les impôts des requérants en raison du fait que ces derniers n'ont pas déclaré toutes les informations nécessaires. Par la suite, les requérants ont également été mis en examen au pénal pour les mêmes infractions, puis condamnés par les tribunaux nationaux.

À la suite de la création du tribunal de réouverture des procédures judiciaires, la procédure pénale des requérants a été rouverte par ce tribunal et, par la suite, leurs condamnations pénales contestées par la Cour européenne ont été annulées par la Cour suprême islandaise, assurant ainsi la restitutio in integrum. En avril 2021, le Parlement a adopté la loi sur la recherche et la poursuite des infractions fiscales.  L'objectif principal de cette loi est de rendre le système fiscal plus transparent et efficace, en établissant une distinction claire entre les procédures pénales et administratives. La jurisprudence de la Cour suprême montre également que la pratique des tribunaux nationaux est alignée sur les arrêts de la CEDH.

 


 Résolution finale

 Fiche pays - Islande

Strasbourg 15 Decembre 2022
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