Le 17 février, à la suite d'une audition sur les « Problèmes de mise en œuvre par l'Ukraine des arrêts de la CEDH », le Parlement a adopté deux Recommandations concernant l'exécution par l'Ukraine des arrêts de la CEDH et la réforme du système d'exécution des jugements internes.1 Les trois groupes d'arrêts de la CEDH suivants ont été identifiés comme les principales priorités d'exécution : Ivanov / Burmych (non-exécution des jugements internes), Nevmerzhitsky / Soukachov (surpeuplement des prisons et conditions de détention inhumaines et / ou dégradantes) et Zelenchuk et Tsytsyura (moratoire sur l'aliénation des terres agricoles), ces affaires soulevant les problèmes les plus complexes, systémiques et structurels qui doivent être résolus par les autorités.
Les recommandations relatives à la non-exécution des jugements internes (Ivanov / Burmych) portent, entre autres, sur : la révision du système actuel d'exécution des jugements et leur exécution automatique, la révision du système de moratoires affectant l'exécution, et la mise en place de recours internes effectifs. Les recommandations relatives aux conditions de détention (Nevmerzhitsky / Sukachov) ont souligné la nécessité d'améliorer les conditions matérielles de détention en Ukraine et d'introduire des recours internes effectifs. Enfin, en ce qui concerne la question du moratoire sur l'aliénation des terres agricoles (Zelenchuk et Tsytsyura), le Parlement a recommandé aux autorités d'assurer la mise en œuvre de la loi nouvellement adoptée conformément aux principes de protection des droits de propriété au titre de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne.
1 Texte des recommandations en ukrainien : Рекомендації (rada.gov.ua) (Recommandations concernant la réforme du système d'exécution des jugements internes) et Рекомендації (rada.gov.ua) (Recommandations concernant l'exécution des arrêts de la CEDH)
