Le 9 juin 2023, le Parlement d'Azerbaïdjan a révisé la loi sur Conseil supérieur de la magistrature (CSM) concernant sa composition. Pour chaque affaire examinée dans le cadre du groupe Mammadli, la Cour européenne a constaté à une violation de l'article 18 combiné à l'article 5 de la Convention, révélant un schéma d'arrestations et de détentions arbitraires des personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l'homme au moyen de poursuites punitives et d’un détournement du droit pénal au mépris de prééminence du droit de l'État. En conséquence, le Comité a invité à plusieurs reprises les autorités à renforcer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions extérieures et à fonctionner de manière indépendante et dans le respect de la loi, notamment en alignant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sur les recommandations pertinentes du Groupe d'États contre la corruption (GRECO).
Avec ces nouveaux amendements, la composition du CSM ne comprend plus de représentant nommé par le Président de l'Azerbaïdjan, le Ministre de la Justice et le Président de la Cour Suprême ne sont plus membres ex officio, et son président ne peut être élu que parmi ses membres juges. Le nombre de juges au sein du CSM a été augmenté et désormais neuf des 15 membres du CSM sont élus par la Conférence des juges et un membre est nommé par la Cour constitutionnelle.
Lors de son dernier examen de ce groupe à sa 1475e réunion (septembre 2023) (DH), le Comité se félicité des récentes modifications, qui apparait répondre à ses appels dans ce groupe et aux recommandations du GRECO concernant la composition de CSM.
