Retour Grèce: Abolition de la détention protectrice et nouveau sysème global de protection des mineurs non accompagnés

Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Rahimi concernant le traitement dégradant des mineurs non accompagnés ("MNA") en raison de leurs mauvaises conditions de vie ou de détention. L'affaire était pendante sous surveillance soutenue depuis 2011.

En réponse à cet arrêt, la loi 4760/2020 a été adoptée en 2020 pour abolir la pratique de la « garde protectrice » des MNA, tandis qu'un Secrétariat spécial a été mis en place pour assurer l'application d'un nouveau système global de protection des MNA. En avril 2021, le Secrétariat spécial a lancé le Mécanisme national d'intervention d'urgence pour les MNA, qui comprend une ligne téléphonique d'urgence, dans le but de localiser et de fournir un soutien/un hébergement immédiat aux MNA dans des conditions de vie précaires. Les données confirment que dans la pratique des MNA ne sont placés en détention qu'en dernier recours et seulement pour de très courtes périodes avant leur transfert rapide vers un logement approprié.


 Résolution finale

 Fiche pays de la Grèce

Strasbourg 29 septembre 2023
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