POLITIQUE DU PATRIMOINE

Une grande attention est accordée au patrimoine culturel, qui bénéficie d’une protection particulière, comme le déclare la Constitution de la République de Croatie. La législation actuelle (Loi sur la Protection et la sauvegarde du patrimoine culturel) définit tous les types de biens culturels et de sites culturels-historiques.

À mi-mars 2024, un total de 9054 biens culturels ont été inscrits au registre des biens culturels de la République de Croatie.

En outre, les livres d'inventaire des musées publics et les catalogues des bibliothèques publiques et des bibliothèques faisant partie des entités juridiques fondées par la République de Croatie ainsi que des unités gouvernementales locales et régionales et des entités juridiques dont la propriété est prédominante font partie intégrante du registre.

6529 BIENS CULTURELS IMMEUBLES

• 4906 biens culturels immeubles individuels
• 1147 sites et zones archéologiques terrestres et sous-marins)
• 460 zones culturelles historiques
• 15 paysages culturels

2301 BIENS CULTURELS MOBILIERS

• 1228 biens culturels mobiliers individuels
• 1073 collections
• Livres d'inventaire des musées publicsS
• Catalogues des bibliothèques publiques et des bibliothèques faisant partie d'entités juridiques fondées par la république de croatie et des unités gouvernementales locales et régionales et des entités juridiques dans leur propriété prédominante

224 BIENS CULTURELS INTANGIBLES

• 28 arts du spectacle
• 39 coutumes, rituels et cérémonies
• 19 artisanats traditionnels
• 40 traditions orales, expressions et langage,
• 99 connaissances et talents,

 CADRE INSTITUTIONNEL

Direction pour la protection du patrimoine culturel

La Direction de la protection du patrimoine culturel est un organisme chargé d'effectuer des tâches administratives et professionnelles liées à la protection et à la préservation du patrimoine culturel. La Direction pour la protection du patrimoine culturel se compose de deux secteurs : le secteur de la protection du patrimoine culturel et les départements de conservation et le secteur de l'inspection, ce dernier comprenant les départements de conservation des régions (19) et l'Institut municipal pour la conservation du patrimoine culturel et naturel de la ville de Zagreb. Le Bureau des activités d'inspection supervise l'application des réglementations légales.

La direction des archives, des bibliothèques et des musées se compose de deux secteurs : le secteur des archives, des bibliothèques et des musées et le secteur de la numérisation, de la documentation et des registres. Dans ce dernier secteur se trouve le Registre des biens culturels de la République de Croatie. Il s'agit d'un registre public des biens culturels tenu par le ministère de la culture et des médias. Il comprend trois listes : la liste des biens culturels, la liste des biens culturels d'importance nationale et la liste des biens culturels sous protection préventive. La Direction de la protection du patrimoine culturel adopte des lois sur la protection permanente (la liste des biens culturels) et les départements de conservation et l'Institut municipal pour la conservation du patrimoine culturel et naturel de la ville de Zagreb adoptent des lois sur la protection temporaire (la liste des biens culturels sous protection préventive).

https://registar.kulturnadobra.hr/

https://geoportal.kulturnadobra.hr/

Etablissements de restauration

Les établissements chargés de protéger et de préserver les biens culturels comprennent les organismes de restauration et d’autres établissements similaires ainsi que des musées, des galeries, des archives, des bibliothèques et d’autres administrations culturelles qui, dans le cadre de leurs activités, assurent des missions de préservation, de rénovation et de protection de biens culturels.

La restauration, la conservation et la rénovation de biens culturels sont assurées par l'Institut croate pour la restauration, un organisme public de la République de Croatie. L'Institut pour la restauration de Dubrovnik assure l’organisation et la mise en œuvre du Programme de restauration du centre historique menacé de Dubrovnik. L'Agence pour la rénovation de la citadelle d'Osijek est une administration publique chargée de préparer, d’organiser et de mettre en œuvre les programmes de protection et de réhabilitation de la citadelle d’Osijek.

Aux institutions susmentionnées s’ajoutent des personnes morales ou physiques qui assurent des recherches, des analyses, des inventaires, de la restauration, de la sauvegarde et de la préservation de biens culturels. Le ministère de la Culture définit les conditions que doivent remplir ces personnes morales ou physiques pour obtenir l’autorisation de mener de telles activités.

Niveau local

Les communes, les villes et les comtés bénéficient d’une certaine indépendance dans leurs décisions dans le cadre de l’autonomie territoriale (certaines villes et communes emploient du personnel chargé des questions culturelles, y compris des initiatives pour le patrimoine culturel comme le lancement de projets de restauration – certaines sont plus actives que d’autres dans ce domaine). Les administrations territoriales de la culture supervisent et coordonnent les activités relevant de la mise en œuvre de projets de protection et de préservation du patrimoine culturel mobilier et immobilier.

 JURIDIQUE

Législation actuelle sur le patrimoine culturel (en croate seulement):

• Loi sur la Protection et la préservation du patrimoine culturel (JO: 69/99,151/03,157/03, amendements 87/09, 88/10, 61/11,25/12, 157/13, 117/21, 114/22)
• Loi sur la restauration de l’Ensemble monumental menacé de Dubrovnik, (JO 21/86,26/93,33/89,128/99, 114/22)

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

• Loi de Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (JO Conventions internationales 10/04).
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, Grenade, 1985 (JO 6/94)
• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son Protocole interdisant l'exportation de biens culturels d'un territoire occupé (JO, Conventions internationales, 6/94).
• Loi de Ratification de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome, le 24 juin 1995 (JO, Conventions internationales, 5/00, 6/02 promulgation).
• Loi de Ratification de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), 1992, adoptée à La Valette, 16 janvier 1992 (JO Conventions internationales, 4/04 et 9/04 promulgation).
• Loi de Ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (JO Conventions internationales 5/05, 5/07 promulgation).
• Convention de l’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (JO Conventions internationales, 12/93).
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (JO Conventions internationales, 12/93: adoptée à Paris, 1972). La République de Croatie est devenue Partie à ce Traité en vertu de la notification de succession du 8 octobre 1991 (entrée en vigueur le 8 octobre 1991).
• Règlement sur la promulgation de l’Accord entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la protection et la sauvegarde de certains biens culturels (JO Conventions internationales, 9/06, 2/07 promulgation)
• Loi de Ratification du Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (JO Conventions internationales 11/05)
• Loi de Ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (JO Conventions internationales 5/07)
• Règlement sur la Ratification du Traité entre l’UNESCO et le gouvernement de la République de Croatie sur la création du Centre régional d’archéologie sous-marine de Zadar, Croatie, un Centre de Catégorie II sous l’égide de l’UNESCO (JO Conventions internationales 1/09)
• Loi de Ratification de la Convention européenne du paysage (JO Conventions internationales 12/02)
• Règlement relatif à la promulgation du Traité entre le Gouvernement de la République de Croatie et l'UNESCO concernant la poursuite des activités du Centre régional d'archéologie subaquatique de Zadar (Croatie) en tant que centre de catégorie II placé sous l'égide de l'UNESCO (JO Conventions internationales 5/16)