POLITIQUE DU PATRIMOINE

Entre 2009 et 2013, le ministère de la Culture a élaboré une série de documents législatifs et normatifs dans le but de faciliter le développement des régions culturelles et de sauvegarder le patrimoine national. Seuls 5 206 sites sur les 15 000 connus figurent dans le registre des monuments protégés par l’Etat. Les monuments comprennent au total quelque huit mille sites archéologiques, une centaine de citadelles anciennes et du début du Moyen-Age, trois enceintes fortifiées, six cités médiévales (Orhei, Lăpușna, Tighina, Soroca, Căușeni, Chișinău), 788 églises, 129 manoirs, et d’autres cités du XIXe siècle (Bălți, Cahul, Chișinău, Orhei, Soroca, Tiraspol). Parmi les 5 206 monuments inscrits au registre, 4 806 sont considérés d’importance nationale et 1 120 d’importance locale. La plupart des monuments d’importance nationale sont situés à Chișinău (419 monuments), et dans le district d’Edineț (380 monuments). Dans le registre des monuments protégés par l’Etat sont inscrits 2 696 sites archéologiques, 1 284 monuments historiques, 1 261 monuments architecturaux et 225 monuments artistiques.

 CADRE INSTITUTIONNEL

En vue de l’intégration de la République de Moldova dans l’UE, le Ministère de la culture a élaboré une stratégie de développement culturel, « Culture 2020 » ; elle vise à protéger et à valoriser le patrimoine culturel du pays en tant que priorité nationale et a défini et mis en œuvre pour ce faire un certain nombre d’objectifs clés et d’actions spécifiques, à savoir :

• élaborer des contrats standardisés pour ceux qui prennent soin/possèdent des composantes du patrimoine national et en assurent la gestion,
• mettre en place un système de données et de documentation du patrimoine culturel,
• créer un système de protection et de préservation du patrimoine culturel,
• valoriser le patrimoine culturel et l’intégrer dans les politiques publiques.

L’Institut des monuments sera une instance phare dans le processus de sauvegarde des biens qui font la richesse du pays.

La réalisation de ces objectifs est confiée au ministère de la Culture et à ses instances subordonnées, notamment au niveau local.

Les instances compétentes sont, au niveau local, les collectivités territoriales et les directions culturelles locales, au niveau national, le ministère de la Culture, le Service d’inspection et de restauration des monuments et l’Agence nationale d’archéologie.

 CADRE JURIDIQUE

• Loi sur la protection des monuments, n°1530-XII, 22 juin 1993
• Loi sur le fonds national des archives, n°880-XII, 22 janvier 1992
• Loi sur les principes d’urbanisme et d’aménagement du territoire, n°835-XIII, 17 mai 1996
• Loi culturelle, n°413 – XIV, 27 mai 1999.
• Loi sur l’activité architecturale, n°1350-XIV, 2 novembre 2000
• Loi sur les musées, n°1596-XV, 27 décembre 2002
• Loi sur la protection de l’environnement, n°1515-XII, 16 juin 1993
• Loi sur les ressources naturelles, n°1102-XIII, 6 février 1997
• Loi sur les zones naturelles protégées par l’Etat, n°1538-XII, 25 février 1998.
• Loi sur le Code foncier, n° 828-XII, 25 décembre 1991
• Loi sur le Code du sous-sol, n°1511-XII, 15 juin 1993

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

• Convention culturelle européenne, Paris, 1954, ratifiée par le Parlement de la République de Moldova le 24 mai 1994
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, La Valette, 16 janvier 1992, ratifiée par le Parlement de la République de Moldova en décembre 2001
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, 3 octobre 1985, ratifiée par le Parlement de la République de Moldova le 21 décembre 2001
• Convention européenne du paysage, Florence, 2000, ratifiée le 14 mars 2002
• Convention de l’Unesco concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, Paris, 1972, ratifiée par le Parlement de la République de Moldova, 6 juin 2002
• Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions, Paris, 20 octobre 2005, ratifiée par le Parlement de la République de Moldova, 27 juillet 2006
• Convention de l’Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, Paris, 2003, ratifiée par le Parlement de la République de Moldova, 24 mars 2006
• Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, Faro, ratifiée par le Parlement de la République de Moldova, 1e décembre 2008
• Convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, Paris, 4 novembre 1970, adhésion le 14 septembre 2007
• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec Règlement d'exécution, La Haye, 14 mai 1954 et Protocole relatif à la Convention de La Haye, 1954, adhésion le 9 septembre 1999