POLITIQUE DU PATRIMOINE

La Principauté de Monaco est une monarchie héréditaire et constitutionnelle dont le régime politique et institutionnel est régi par la Constitution du 17 décembre 1962 (révisée en 2002).

Le Pouvoir exécutif relève de la Haute Autorité du Prince, la direction des services étant confiée au Ministre d’Etat, assisté de cinq Conseillers de Gouvernement -Ministres qui dirigent chacun un Département ministériel : Intérieur, Finances et Economie, Affaires Sociales et Santé, Equipement Environnement et Urbanisme, Relations Extérieures et Coopération.

Au sein du Département de l’Intérieur, la Direction des Affaires Culturelles est chargée de proposer toute mesure propre à donner une impulsion nouvelle à la vie intellectuelle et artistique de la Principauté.

Fidèle à la tradition de mécénat artistique exercé par les Princes de Monaco, le Gouvernement Princier poursuit une politique culturelle et patrimoniale active, favorisant l’épanouissement des arts en Principauté et contribuant à la diffusion de la culture et du patrimoine auprès d’un large public et sous toutes ses formes.

Vecteurs du rayonnement de la Principauté à l’étranger et composante de son attractivité, la culture et le patrimoine bénéficient de l’ordre de 5% du budget de l’État principalement consacré au soutien des entités et des artistes, au développement d’une programmation de qualité pour les publics local et régional mais aussi à l’international, à élaboration de projets relatifs au patrimoine et au financement du fonctionnement d’équipements culturels adaptés.

L’offre culturelle est importante et diversifiée en Principauté où les expressions culturelles les plus variées ont la possibilité de s’exprimer.

 CADRE INSTITUTIONNEL

Direction des Affaires Culturelles

D’abord Service des Affaires Culturelles (institué par ordonnance souveraine n°3505 du 1° mars 1966) puis transformé en Direction des Affaires Culturelles ( instituée par ordonnance souveraine n°6490 du 13 mars 1979 et révisée par ordonnance souveraine n°6707 du 11 décembre 2017), la Direction se compose de :

• la Division de l'administration générale ;
• la Division de la coopération culturelle internationale ;
• la Division des manifestations et de la communication ;
• la Division des équipements culturels ;
• l'Institut du Patrimoine ;
• le Musée d'Anthropologie Préhistorique.

Elle est chargée de :

1. de proposer au Gouvernement Princier la politique culturelle de l'État et d'en conduire les actions ;
2. de contrôler, de coordonner et, le cas échéant, d'encourager les activités des associations culturelles ;
3. d'assurer la tutelle ou d'administrer elle-même certaines associations culturelles qui, par leur importance ou leur caractère international, relèvent du domaine de l'action gouvernementale ;
4. d'assurer la gestion de l'Institut du Patrimoine, service ayant pour objet notamment la réalisation et le suivi de l'inventaire du patrimoine artistique de l'État, œuvres d'art et mobilier national, la conservation de ce patrimoine et, d'une façon plus générale, de remplir toutes les missions en relation avec le patrimoine ;
5. d'assurer la gestion du Musée d'Anthropologie de Monaco, service ayant pour objet notamment d'assurer la conservation et la valorisation de ses collections, de favoriser la recherche, les fouilles, les missions archéologiques et l'accueil d'étudiants-chercheurs ;
6. d'assurer la gestion technique et administrative des équipements culturels appartenant à l'État, et d'en assurer la mise à disposition en ordre de marche ;
7. de remplir une mission de coopération culturelle internationale et d'assurer le suivi des conventions culturelles dont la Principauté est signataire ;
8. de mettre en œuvre une programmation complémentaire de théâtre, de concerts, de festivals, d'expositions, de forums culturels, etc. ;
9. d'accomplir toute autre mission dans le domaine de la Culture qui lui serait confiée en application de dispositions législatives ou réglementaires.

Institut du Patrimoine

L'Institut du patrimoine (institué par ordonnance souveraine n° : 6708 du 11 décembre 2017), placé sous la tutelle de la Direction des Affaires Culturelles est le service de l'État chargé de centraliser les actions visant la préservation et de la valorisation du patrimoine national.

Les missions qui lui sont conférées par l'article premier de la loi n° 1.446 du 12 juin 2017, sont:

1. d'assurer l'étude, la protection, la conservation, la restauration, la valorisation et la transmission aux générations futures du patrimoine national, sans préjudice des missions dévolues au service de l'État chargé de mettre en œuvre la politique de développement urbanistique de la Principauté ;
2. d'élaborer les dispositions législatives et réglementaires relatives à la préservation du patrimoine national et de veiller à leur application, à l'exception de celles concernant l'urbanisme, la construction et la voirie ;
3. de procéder aux inventaires du patrimoine culturel immatériel et mobilier dont l'État a la garde, et à leur mise à jour, à l'exclusion des archives publiques visées par la réglementation spécifique aux archives publiques ;
4. d'assurer le contrôle des inventaires ainsi que le suivi de leur mise en œuvre par les organismes participant à la préservation du patrimoine culturel immatériel et mobilier ;
5. de concourir à l'identification et à la localisation des éléments du patrimoine culturel immobilier ;
6. d'une manière générale, de préparer et concevoir toute mesure d'impulsion ou d'application relative à la préservation du patrimoine national.

L'Institut est également chargé :

1. de participer, pour le compte de la Principauté, avec le Département des Relations Extérieures et de la Coopération, aux travaux des organisations internationales relevant de son domaine de compétence ;
2. d'assurer le secrétariat général du Conseil du patrimoine ;
3. d'organiser les Journées Européennes du Patrimoine à Monaco ;
4. de toute autre mission qui lui serait confiée en application de dispositions législatives ou réglementaires

 CADRE JURIDIQUE

Loi n. 1.446 du 12/06/2017 relative à la préservation du patrimoine national

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

Tous les accords et/ou traités internationaux ratifiés doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de Monaco, qui a pour objet de rendre public le contenu de l’accord et d’introduire l’accord dans l’ordre juridique national.

• Convention concernant les expositions internationales
  Paris, le 22 novembre 1928
  Notification d’adhésion le 29 mai 1958
• Convention internationale pour faciliter la circulation internationale des films ayant un caractère éducatif
  Genève, le 11 octobre 1933
  Signée le 2 mars 1934
  Instruments de ratification déposés le 11 septembre 1934
  Entrée en vigueur le 15 janvier 1935

CONSEIL DE L’EUROPE

• Convention Culturelle Européenne
  Paris, 19 décembre 1954 (Conseil de l’Europe)
  Instruments d’adhésion signés le 18 mai 1994
  Déposés le 6 juillet 1994
  Entrée en vigueur 6 juillet 1994
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique
  La Valette, le 16 janvier 1992 (Conseil de l’Europe)
  Signée le 21 octobre 1998
  Instruments de ratification signés le 21 octobre 1998
  Déposés le 21 octobre 1998
  Entrée en vigueur le 22 avril 1999
• Convention Européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et le Protocole à la Convention sur le patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
  Strasbourg, 8 novembre 2001 (Conseil de l’Europe)
  Signés le 10 septembre 2003
  Instruments de ratification signés le 15 octobre 2003
  Déposés le 17 décembre 2003
  Convention entrée en vigueur le 1er janvier 2008
  Protocole entré en vigueur le 1 janvier 2014
• Accord partiel sur les itinéraires culturels APE
  Strasbourg le 8 décembre 2010 (Conseil de l'Europe)
  Notification d’adhésion le 30 octobre 2012
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2013

UNESCO

• Convention créant l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
  Londres, le 16 novembre 1945 (UNESCO)
  Signée le 6 juillet 1949
  Instruments d’approbation déposés le 6 juillet 1949
  Entrée en vigueur le 6 juillet 1949
• Accord international pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
  New York le 22 novembre 1950 (UNESCO)
  Signé le 22 novembre 1950
  Instruments d’adhésion déposés le 18 mars 1952
  Entrée en vigueur le 21 mai 1952
• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec Règlement d’exécution
  La Haye, 14 mai 1954 (UNESCO)
  Signée le 14 mai 1954
  Instruments de ratification signés le 19 septembre 1957
  Déposés le 10 décembre 1957
  Entrée en vigueur le 10 mars 1958
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
  Paris, le 14 novembre 1970 (UNESCO)
  Instruments de ratification signés le 18 août 2017
  Déposés le 25 août 2017
  Entrée en vigueur le 25 novembre 2017
• Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
  Paris, le 23 novembre 1972 (UNESCO)
  Signée le 23 novembre 1972
  Instruments de ratification signés le 9 octobre 1978
  Déposés le 7 novembre 1978
  Entrée en vigueur le 7 février 1979
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
  Paris, le 17 octobre 2003 (UNESCO)
  Instruments d’acceptation signés le 16 mai 2007
  Déposés le 4 juin 2007
  Entrée en vigueur le 4 septembre 2007
• Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques
  Paris, le 20 octobre 2005 (UNESCO)
  Signée le 20 octobre 2005
  Instruments d’acceptation signés le 20 juillet 2006
  Déposés le 31 juillet 2006
  Entrée en vigueur le 28 mars 2007