POLITIQUE DU PATRIMOINE

Le 20 mars 2014, le gouvernement finlandais a approuvé la Stratégie nationale pour l’environnement culturel 2014-2020, complétée en février 2015 par un plan d’application définissant les actions concrètes, les calendriers et les acteurs de sa mise en œuvre, et prévoyant un suivi. La stratégie met l’accent sur la mise en valeur et la bonne gestion de l’environnement culturel, qui comprend l’environnement bâti, le paysage culturel et les sites archéologiques. Elle reconnaît qu’un environnement culturel préservé et dynamique est un facteur important en ce qu’il contribue au bien-être de la population, au développement de l’économie et du commerce, à un cadre de vie agréable et à l’attractivité des régions. Le plan d’action se concentre sur les points suivants : l’environnement culturel comme ressource, la qualité de la législation et de son application, la reconnaissance de la valeur de l’environnement culturel et l’amélioration de la coopération afin de garantir une information suffisante et de qualité sur l’environnement culturel.

La Politique des musées a été adoptée en 2018. Elle définit les grandes orientations de la Finlande dans le domaine des musées jusqu’en 2030, notamment la révision des objectifs généraux des musées et l’élaboration de politiques concernant le développement des compétences, les principes de gestion, les structures et le financement des musées. La numérisation et la gestion des collections sont des activités de développement à part entière. À chaque activité sont associés un objectif pour 2030, une description des priorités et une série de mesures à prendre. Le programme comporte également des propositions concernant la délégation de la mise en œuvre et la répartition des responsabilités en matière de coopération. La version révisée de la loi sur les musées entrera en vigueur en 2020.

La Constitution finlandaise dispose que la protection et la conservation de l’environnement culturel se fondent sur la législation, la coopération entre les administrations de la culture et de l’environnement et l’action des collectivités locales, des propriétaires privés et des citoyens. En vertu de la loi sur la construction et l’occupation des sols et du décret sur la construction et l’occupation des sols, les plans d’occupation du sol doivent être conçus en tenant compte de l’environnement bâti et du paysage. La loi sur la construction et l’occupation des sols (1999) est le principal instrument dans le domaine de l’aménagement du territoire et de la construction. Ses règles peuvent également s’appliquer à la protection de l’environnement culturel et du patrimoine architectural. La loi relève de la responsabilité du ministère de l’Environnement. (Elle est actuellement en cours de révision.) Elle vise à garantir que l’utilisation des sols et les activités de construction créent les conditions d’un cadre de vie favorable et promeuvent un développement durable en matière écologique, économique, sociale et culturelle. La loi énonce des règles concernant les inventaires nationaux du patrimoine culturel, lesquels doivent être pris en compte dans l’aménagement du territoire. L’inventaire de l’environnement culturel bâti d’importance nationale a été approuvé par le gouvernement en 2009 (en finnois). L’inventaire correspondant du patrimoine archéologique devrait être achevé en 2021.

La mise en œuvre des mesures de protection du patrimoine culturel prévues par la loi sur la construction et l’occupation des sols fait l’objet de plans (mise en œuvre directe) et d’orientations émanant de différentes structures locales et institutionnelles (mise en œuvre indirecte). L’Office national du patrimoine et d’autres autorités environnementales et muséographiques peuvent contribuer au contenu d’un projet en cours de planification en émettant des avis officiels. En cas de conflit, une plainte peut être déposée devant le tribunal administratif. La loi sur la construction et l’occupation des sols a accru l’indépendance des communes en matière de planification, et limité l’intervention de l’État à la planification générale (plans provinciaux). La loi a également défini des exigences plus spécifiques, notamment concernant la prise en compte de l’environnement culturel dans la planification. Aujourd’hui, environ 25 000 sites sont protégés par des plans détaillés (1 % du parc immobilier finlandais).

Les bâtiments et les zones bâties d’importance culturelle ou historique peuvent être protégés par la loi de protection du patrimoine bâti (2010). Cette loi s’applique principalement aux bâtiments présentant un intérêt historique ou des éléments culturellement remarquables et aux bâtiments situés dans des zones rurales sans plan détaillé. Une déclaration émanant de l’Office national du patrimoine est obligatoire. Cette loi concerne près de 300 bâtiments ou ensembles de bâtiments.

Tous les monuments et sites anciens sont protégés par la loi sur les antiquités (1963). Avec l’aide de certains musées provinciaux, l’Office national du patrimoine est chargé de veiller à la protection du patrimoine archéologique et culturel.

La loi sur l’Église et la loi sur l’Église orthodoxe garantissent la protection de tous les édifices religieux construits avant 1917, qu’ils soient évangéliques luthériens ou orthodoxes, ainsi que celle de leur environnement, de leurs structures fixes et de leurs œuvres d’art. Les édifices religieux construits après 1917 peuvent également être protégés sur la base d’une décision distincte. Actuellement, 44 églises luthériennes construites après 1917 sont placées sous protection. Depuis 2014, les paroisses qui prévoient de transformer ou de détruire un édifice religieux en usage depuis plus de 50 ans, ou de modifier son utilisation, doivent consulter l’Office national du patrimoine.

L’environnement culturel est également mentionné dans d’autres textes législatifs, notamment la loi sur la conservation de la nature, la loi sur la forêt, la loi sur l’eau, la législation routière et la loi sur l’extraction minière. Ces textes comprennent des dispositions visant à protéger et à préserver la beauté et la valeur culturelle des sites.

En Laponie, le Parlement sáme exerce les mêmes responsabilités que les administrations des comtés en ce qui concerne le patrimoine culturel défini comme sáme. Le musée sáme Siida, à Inari, est le musée national des Sámes de Finlande .

Le comté d’Åland jouit d’un statut d’autonomie en vertu de la loi sur l’autonomie de 1921. L’Office culturel (Kulturbyrån) assure la protection du patrimoine culturel depuis 1993, ainsi que celle des vestiges archéologiques après consultation de l’Office national du patrimoine. L’Office culturel se compose de deux unités : l’unité d’administration du patrimoine et le musée d’Åland.

 CADRE INSTITUTIONNEL

Ministère de la Culture et de l’Éducation

Le ministère est responsable des questions relatives aux musées et au patrimoine culturel.

Ministère de l’Environnement

Le ministère élabore la législation, les politiques et les programmes liés aux paysages culturels et au patrimoine architectural finlandais ; il a également une mission de surveillance des environnements culturels et de soutien à la gestion des sites et des paysages relevant du patrimoine. Le ministère joue un rôle-clé dans l’approbation des décisions de protection prises en vertu de la loi de protection du patrimoine bâti et dans l’approbation des plans régionaux d’occupation des sols. Il supervise également la planification régionale de l’occupation des sols.

Office national du patrimoine

L’Office est chargé, avec d’autres autorités et les acteurs du secteur des musées, d’assurer la protection des sites présentant une valeur culturelle historique, du patrimoine archéologique et du patrimoine architectural, ainsi que d’autres biens culturels. En outre, il entretient une collection historique et en assure la présentation, et mène des études sur le patrimoine culturel matériel ; il assure le soutien et le développement du secteur des musées au niveau national. Il est également chargé de gérer les sites archéologiques, y compris les sites sous-marins. Une vaste gamme de services, en constante évolution, est offerte au public. L’Office est rattaché au ministère de l’Éducation et de la Culture. Il entretient une coopération étroite avec le ministère de l’Environnement et les autorités régionales de l’environnement sur les questions liées aux paysages culturels et au patrimoine architectural.

Musées régionaux

En vertu d’un accord avec l’Office national du patrimoine, les musées régionaux ont également une mission de surveillance du patrimoine culturel et de protection de l’environnement. Il existe 22 musées régionaux, gérés par les communes. La version révisée de la loi sur les musées entrera en vigueur en 2020.

Niveau régional

Des centres régionaux sont chargés de superviser l’utilisation des sols au niveau régional. Ils représentent également le gouvernement à ce niveau ; à ce titre, ils prennent les décisions de protection conformément à la loi de protection du patrimoine bâti.

 CADRE JURIDIQUE

Stratégies et programmes

Stratégie nationale 2014-20 "Envirronement Culturel"

Musée des opportunités - Programme 2030 de la politique des musées du Ministère de l'Education et de la Culture

Lois

Loi sur la construction et l’occupation des sols (132/1999, Finlex) (en anglais)

Décret sur la construction et l’occupation des sols (895/1999, Finlex) (en anglais)

Loi de protection du patrimoine bâti (498/2010, Finlex) (en finnois)

La loi de protection du patrimoine bâti a pour objectif de garantir la diversité historique et régionale de l’environnement culturel bâti, d’en protéger les caractéristiques et les singularités et d’en promouvoir l’entretien et l’utilisation durables. La protection du patrimoine bâti passe par la préservation des bâtiments, des structures, des groupes de bâtiments et des sites bâtis considérés comme importants du point de vue de l’histoire de l’architecture ou en raison de leur architecture particulière, de leur intérêt environnemental, de leur utilisation ou des événements qui y sont liés. 

Loi sur la procédure d’évaluation d’impact environnemental (5.5.2017/252, Finlex)  (en finnois)

La loi s’applique à tous les projets dont on peut s’attendre à ce qu’ils aient un impact environnemental négatif considérable, y compris sur le paysage rural ou urbain et sur le patrimoine culturel.

Les sites archéologiques sont protégés par la loi sur les antiquités (295/1963, Finlex), qui couvre aussi de vastes zones contenant des vestiges et présentant un caractère de paysage culturel, ainsi que les vestiges sous-marins. (en finnois)

Loi sur l’Église (26.11.1993/1054, Finlex) (en finnois).

La loi est en cours de révision.

Loi sur l’Église orthodoxe (10.11.2006/985, Finlex) (en finnois)

Présentation de la loi et du décret sur la construction et l’occupation des sols (en anglais)

Présentation de la législation relative à la protection du patrimoine bâti et paysager

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIÉES

Conseil de l’Europe

• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 1985) ; ratifiée en 1991
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (La Valette, 1992) ; ratifiée en 1994
• Convention européenne du paysage (2000) ; ratifiée en 2005
• Convention sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Faro, 2005) ; ratifiée en 2017

UNESCO

• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son 2e Protocole (La Haye, 1954) ; signée et ratifiée en 1994 et 2004
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970) ; ratifiée en 1999
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972) ; ratifiée en 1987
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Paris, 2003) ; ratifiée en 2013
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Paris, 2003) ; ratifiée en 2013
• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Paris, 2005) ; ratifiée en 2006

UNIDROIT

• Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995) ; ratifiée en 1999