POLITIQUE DU PATRIMOINE

L’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (Accord de paix de Dayton) définit le rôle des différentes entités administratives (Bosnie-Herzégovine, Fédération de Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska et district de Brcko) concernant le patrimoine et souligne l’importance de la restauration de celui-ci dans le cadre du processus de paix.

L’Annexe 8 de l’Article VI de de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, définit ce qui est susceptible d’être classé comme monument national: « les biens mobiliers ou immobiliers revêtant une grande importance pour un groupe de personnes qui ont un héritage culturel, historique, religieux ou ethnique commun, tels que les monuments architecturaux, artistiques ou historiques, les sites archéologiques, les groupes d’édifices, ainsi que les cimetières ».

A noter également que l’Annexe 8 donne une définition juridique du terme « restauration » : remise d’un bien endommagé ou détruit durant la guerre de 1992-1995 dans l’état où il se trouvait préalablement à sa destruction.

 CADRE INSTITUTIONNEL

Commission pour la Conservation des monuments nationaux

Au niveau national, la Commission pour la Conservation des monuments nationaux (ci-après la « Commission ») est l’INSTANCE de Bosnie-Herzégovine chargée de la protection du patrimoine et de la coopération internationale dans ce domaine. Elle a été instituée par l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et la Décision de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine concernant la Commission pour la préservation des monuments nationaux. En vertu des pouvoirs que lui confère l’Annexe 8 de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, la Commission publie les décisions de classement de biens mobiliers ou immobiliers comme monuments nationaux, en appliquant les critères pertinents. Elle est également chargée de conclure des accords internationaux, qu’elle se charge d’élaborer et de mettre en œuvre ; elle prend part aux négociations à titre d’expert.

Ministère des Affaires Civiles

Conformément à la loi relative aux ministères et autres instances administratives de Bosnie-Herzégovine, c’est au Ministère des Affaires civiles qu’il incombe d’énoncer les principes fondamentaux régissant la coordination des activités, d’harmoniser les projets des autorités de l’entité concernée et de définir une stratégie internationale, notamment dans les domaines de la culture, des sciences et de l’éducation.

Gouvernements régionaux

Au niveau infranational, la mise en œuvre des décisions de la Commission est du ressort des gouvernements régionaux et des ministères de l’aménagement du territoire et de la culture. C’est aux gouvernements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brcko de prendre les dispositions juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières nécessaires à la protection, la conservation, la restauration et la mise en valeur des monuments nationaux.

Les gouvernements fournissent les ressources requises pour l’élaboration de la documentation technique nécessaire à la restauration des monuments nationaux et à la mise en œuvre de ses dispositions. Les instances infranationales responsables de la protection du patrimoine culturel, historique et naturel sont financées sur les budgets de l’entité concernée via ses ministères de la culture. De même, les ministères compétents de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brcko assurent le financement des travaux effectués sur les monuments, dont les monuments nationaux menacés, indépendamment du régime de propriété des biens (privé ou public).

Niveau cantonal

Au niveau cantonal, cinq des onze cantons sont doté d’un institut de protection des monuments dans leur chef-lieu : Sarajevo, Tuzla, Bihac, Bugojno et Mostar respectivement.

Autres institutions

Enfin, les instances de protection du patrimoine mettent à disposition leur savoir-faire spécialisé et encadrent les projets de restauration. Elles sont également en charge de la mise en œuvre des projets financés par les gouvernements de l’entité concernée et de la protection des biens non classés comme monuments nationaux.

 CADRE JURIDIQUE

Principaux textes de référence de la loi sur la protection du patrimoine :

• Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (Accords de Dayton), Annexe 8 – Accord sur la Commission pour la conservation des monuments nationaux, 1995
• Décision de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine concernant la Commission pour la conservation des monuments nationaux, 2001
• Règles relatives aux activités de la Commission pour la conservation des monuments nationaux concernant la coopération internationale, 2002
• Critères de classement des biens comme monuments nationaux, 2002/2003
• Loi sur la mise en œuvre des décisions de la Commission pour la conservation des monuments nationaux établie conformément à l’Annexe 8 des Accords de Dayton, 2002, adoptée par la Fédération de Bosnie-Herzégovine
• Loi sur la mise en œuvre des décisions de la Commission pour la conservation des monuments nationaux établie conformément à l’Annexe 8 des Accords de Dayton, 2002, adoptée par la Republika Srpska
• Loi sur la mise en œuvre des décisions de la Commission pour la conservation des monuments nationaux établie conformément à l’Annexe 8 des Accords de Dayton, 2002, adoptée par le district de Brcko
• Loi de la Bosnie-Herzégovine relative à l’aménagement du territoire et l’occupation des sols
• Loi de la Republika Srpska relative à l’aménagement du territoire, texte consolidé
• Loi du district de Brcko relative à l’aménagement du territoire
• Code pénal de la Republika Srpska, Articles 253 et 254
• Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Articles 321 et 322
• Code pénal du district de Brcko
• Loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine relative à la protection de la nature
• Loi de la Republika Srpska relative à la protection de la nature
• Loi du district de Brcko relative à la protection de la nature
• Loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine relative à la protection de l’environnement
• Loi de la Republika Srpska relative à la protection de l’environnement
• Loi du district de Brcko relative à la protection de l’environnement
• Loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine relative à l’inspection

Autres lois en vigueur :

• En Republika Srpska : loi sur les biens culturels, 1995, et loi portant modification de la loi sur les biens culturels
• Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine : loi sur la protection et la préservation du patrimoine culturel, historique et naturel de 1985, modifiée en 1987, 1993 et 1994, promulguée et appliquée dans les cantons sans législation propre : Canton de la Posavina (bassin de la Save), Canton de Tuzla, Canton de Podrinje bosniaque (bassin de la Drina), Canton de Bosnie centrale et Canton de Herceg-Bosna.
• Cantons ayant adopté des lois pour la protection du patrimoine : Canton de Sarajevo – loi sur la protection du patrimoine culturel ; Canton de l’Herzégovine de l’Ouest – loi sur la protection et l’utilisation du patrimoine culturel, historique et naturel ; Canton de Zenica-Doboj – loi sur la protection du patrimoine culturel ; Canton d’Herzégovine-Neretva – loi sur la protection du patrimoine culturel dans le Canton d’Herzégovine-Neretva, loi sur les autorisations de construction au-delà des limites des monuments nationaux et des limites temporaires et mise en œuvre de mesures de protection ; Canton d’Una-Sana – loi sur la protection du patrimoine culturel.

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

Conseil de l'Europe

• Convention culturelle européenne (Conseil de l’Europe, Paris, 1954)
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (Conseil de l’Europe, Londres, 1969)
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Conseil de l’Europe, Grenade, 1985)
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, révisée (Conseil de l’Europe, La Valette, 1992)
• Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Conseil de l’Europe, Faro, 2005).
• Convention européenne du paysage (Conseil de l’Europe, Florence, 2000)

Unesco

• Convention de l’Unesco concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Paris, 16 novembre 1972)
• Convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970)
• Convention de l’Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye, 1954)
• Convention de l’Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (Paris, 2001)
• Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Paris, 2005)
• Convention de l’Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Paris, 2003)