POLITIQUE DU PATRIMOINE

La gestion du patrimoine culturel en Espagne est régie par la législation nationale (à savoir la loi 16/1985 relative au patrimoine historique espagnol) et la législation régionale. La législation mise en œuvre et consolidée au cours du XX^e siècle vise à garantir la protection juridique des biens meubles et immeubles et régit toutes les actions relatives à ces biens destinées à permettre leur conservation, leur préservation et leur valorisation.

 CADRE INSTITUTIONNEL

Les compétences des autorités centrales et régionales sont attribuées conformément à l’article 6 de la loi 16/1985 (SHHL). Le gouvernement central s’occupe principalement des biens protégés appartenant à l’État et gère les pouvoirs publics et les organes délégués, tandis que les communautés autonomes se concentrent sur les biens privés, locaux et régionaux situés sur leur territoire. La législation nationale couvre les trois niveaux de protection du patrimoine suivants :

• les biens ayant le statut de patrimoine historique,
• l’inventaire général des biens meubles, et
• le Registre général des biens d’intérêt culturel (meubles et immeubles).

Les communautés autonomes ont créé des niveaux de protection supplémentaires en vertu de leurs propres lois, en introduisant des catégories spéciales, relatives par exemple au patrimoine immatériel.

Diverses unités ont été constituées au sein de la Direction générale des Beaux-Arts du ministère de la Culture et des Directions du patrimoine concernées dans les communautés autonomes afin de diriger les actions nécessaires au renforcement de la législation applicable. Ces unités, connues sous le nom de Secrétariats généraux (SG), sont chargées de la protection du patrimoine culturel et historique.

L’État est également responsable de la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par l’Espagne. Afin de respecter les engagements du pays, plusieurs comités et groupes de travail ont été constitués ces dix dernières années dans toute l’Espagne en vue de concevoir les plans d’action requis pour se conformer aux conventions ou à tout autre engagement pris ou accord conclu au niveau international. Un plan stratégique pour la culture a été mis au point par le Secrétariat d’État à la Culture, lequel est chargé d’élaborer des plans dans tous les domaines susmentionnés. Des résultats sont attendus à court terme.

Un organisme collégial, le Conseil du patrimoine historique, a été mis en place pour coordonner les diverses activités menées par l’Espagne en matière de patrimoine. Par l’entremise des Directions générales du patrimoine culturel et historique et des Beaux-Arts, il réunit plusieurs fois par an les autorités régionales et nationales.

 CADRE JURIDIQUE

• Loi 16/1985 relative au patrimoine historique espagnol
• RD 111/1986 sur l’évolution de la loi 16/1985
• Loi 10/2015 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
• Loi 1/2017 sur la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire espagnol ou de tout autre État membre de l’Union européenne, transposant dans le droit espagnol la Directive 2014/60/UE du 15 mai 2014.

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, La Haye, 14 mai 1954 (UNESCO). Ratifiée par l’Espagne le 14 mai 1954 (Bulletin officiel de l’État (BOE), 24 novembre 1960).
• Premier protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (UNESCO). Adhésion de l’Espagne le 1^er juin 1992 (25 juillet 1992).
• Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, 26 mars 1999 (UNESCO). Signé par l’Espagne le 17 mai 1999 et ratifié par l’Espagne le 21 juin 2001 (BOE, 30 mars 2004).
• Convention culturelle européenne (n° 18, Conseil de l’Europe, 19 décembre 1954). Adhésion de l’Espagne, 4 juillet 1957 (BOE, 10 août 1957).
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (n° 66, Conseil de l’Europe), Londres, 6 mai 1969. Adhésion de l’Espagne, 18 février 1975 (BOE, 5 juillet 1975).
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), La Valette (Malte), 16 janvier 1992 (Conseil de l’Europe). Ratifiée par l’Espagne, 31 mars 2011 (BOE, 20 juillet 2011).
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, Paris, 17 novembre 1970 (UNESCO). Ratifiée par l’Espagne le 13 décembre 1985 (BOE, 5 février 1986).
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (UNESCO), Paris, 23 novembre 1972. Ratifiée par l’Espagne le 23 janvier 1984, au Yémen (BOE, 19 mai 1984).
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (n° 121, Conseil de l’Europe), Grenade, 3 octobre 1985. Ratifiée par l’Espagne le 11 avril 1989 (BOE, 30 juin 1989).
• Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, Rome, 24 juin 1995. Adhésion de l’Espagne le 9 mai 2002 (BOE, 16 octobre 2002).
• Convention européenne du paysage, Florence, 20 octobre 2000 (Conseil de l’Europe). Ratifiée par l’Espagne le 26 novembre 2007 (BOE, 5 février 2008).
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (UNESCO), Paris, 2 novembre 2001. Ratifiée par l’Espagne le 25 mai 2005 (BOE, 5 mars 2009).
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (UNESCO), Paris, 17 octobre 2003. Ratifiée par l’Espagne le 6 octobre 2006 (BOE, 5 février 2007).
• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (UNESCO), Paris, 20 octobre 2005. Ratifiée par l’Espagne le 18 décembre 2006 (BOE, 12 février 2007).
• Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, Faro, 2005. Ratifiée par l’Espagne le 7 avril 2022 (BOE, 17 juin 2022).