POLITIQUE DU PATRIMOINE

L’Autriche est une république fédérale composée de neuf provinces. Chaque province est dotée d’un parlement (Landtag), qui adopte des lois dans les domaines de compétences qui sont les siens. En vertu de la Constitution de 1920, qui régit les compétences de l’Etat fédéral et des provinces, la conservation des monuments incombe à l’Etat fédéral, tandis que les constructions, la protection de la nature et du paysage urbain (Ortsbilder) et l’aménagement du territoire sont réglementés par les provinces. Les compétences en matière de patrimoine culturel et naturel sont donc réparties entre les provinces et l’Etat fédéral.

On dénombre environ 37 500 constructions immobilières et sites archéologiques bénéficiant d’une protection. Un budget de 13,6 millions EUR est affecté aux projets de restauration des monuments protégés. Un supplément de 3 millions EUR provenant de dons privés (fiscalement déductibles) est consacré à la restauration d’objets spécifiques.

 CADRE INSTITUTIONNEL

Bureau fédéral pour la protection des monuments (Bundesdenkmalamt, BDA)

En vertu de la loi relative à la protection des monuments, le BDA choisit non seulement les constructions et les sites archéologiques, mais aussi les biens mobiliers et les collections à protéger. Cette protection peut être imposée au propriétaire contre sa volonté, ce dernier (et, dans certains cas, le maire et le gouverneur de la province) pouvant former un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht). Si le bien bénéficie effectivement d’une protection, il ne peut être modifié ou démoli qu’avec l’accord du BDA. Si ce dernier oppose un refus, le propriétaire peut demander au Tribunal fédéral administratif de trancher. Le BDA n’assure pas lui-même la gestion du bâti ; les bâtiments publics sont gérés par le ministère de l’Economie.

Le bureau fédéral pour la protection des monuments (Bundesdenkmalamt, BDA), qui relève de la chancellerie fédérale depuis 2014, est chargé du patrimoine bâti et mobilier (y compris les restrictions sur l’exportation) ainsi que de l’archéologie, tandis que la protection des sites et la préservation de la nature et des paysages incombent aux provinces, qui disposent de leurs propres mécanismes d’aménagement du territoire et de développement régional.

Le BDA est dirigé par un président, assisté d'un directeur scientifique (Fachdirektor). La sélection des monuments et le contrôle des modifications sont gérés par les responsables des départements des neuf provinces, qui bénéficient de l'aide des départements centraux (architecture, recherche, patrimoine mobilier, etc.).

 CADRE JURIDIQUE

La loi fédérale relative à la protection des monuments (Bundesdenkmalschutzgesetz) a été adoptée en 1923, la dernière modification datant de 2013.

Les provinces ont presque toutes adopté une loi sur la protection des sites. Les plus importantes sont :

• la loi sur la conservation de la ville de Salzbourg (1980/2017)
• la loi sur la conservation de la ville de Graz (2008/2015)
• la loi sur la protection des sites du Tyrol (2003/2018).

Chaque province dispose de sa propre loi sur la protection de la nature et du paysage.

D'autres documents pertinents sont:

• Lignes directrices fédérales pour Construire la Culture et programme de stimulation (2017): https://www.bundeskanzleramt.gv.at/dam/jcr:fe20a7d3-2aba-4199-a748-985918239018/Baukulturelle_Leitlinien_EN.pdf , avec une emphase particulière sur la ligne directrice 6: Adapter, simplifier et harmoniser les règles de construction afin de remplir les requis pour construire la culture.
• Utilisation et gestion du territoire: “ÖROK-Empfehlung Nr. 56: https://www.oerok.gv.at/fileadmin/Bilder/2.Reiter-Raum_u._Region/1.OEREK/OEREK_2011/PS_Flachensparen/OeROK-Empfehlung_56_Flaechensparen_Internet.pdf (disponible seulement en allemand)
• Résumé des séries ÖROK N°205 – Renforcer la ville et les centres urbains en Autriche : https://www.oerok.gv.at/fileadmin/Bilder/2.Reiter-Raum_u._Region/1.OEREK/OEREK_2011/PS_Orts_Stadtkerne/OEROK-Schriftenreihe_205_Materialienband_Gesamtfassung.pdf (Page 9)  (disponible en anglais depuis août 2019) .

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIÉES

L’Autriche a ratifié les conventions ci-dessous relatives au patrimoine culturel :

Conseil de l'Europe

• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (La Valette, Malte 1992)
• Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Faro 2005)

UNESCO

• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye, 1954)
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972)
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Paris 2003)