Belgique - Région flamande

 

Rapport plus détaillé : Rapport de politique nationale

Thésaurus : Thésaurus - termes néerlandais

Glossaire: Termes en néerlandais

Coordinateur national : Serge DEFRESNE

 POLITIQUE DU PATRIMOINE

La Belgique étant un Etat fédéral, le gouvernement flamand est l’acteur central de la mise en œuvre de la politique régionale relative au patrimoine immobilier.

M. Geert Bourgeois, ministre chargé du Patrimoine immobilier, a défini les principaux enjeux politiques suivants pour le mandat 2014-2019 :

  • Rapprocher le public du patrimoine en passant d’une approche autoritaire à une approche d’accompagnement : le gouvernement agit davantage en amont et se montre plus communicatif, les détenteurs/gestionnaires de patrimoine sont traités comme des clients, les organisations patrimoniales deviennent des partenaires de médiation, les communes bénéficient de plus de liberté et endossent de nouvelles responsabilités ;
  • Evaluer l’héritage de 75 années de politique patrimoniale flamande : les inventaires du patrimoine existants sont mis à jour et transformés en instruments politiques, l’efficacité des activités d’ est évaluée et les systèmes de soutien financier sont actualisés et optimisés ;
  • Diversifier le système d’aide financière et mettre au point un ensemble de mesures d’incitation fiscale ;
  • Etudier les atouts du patrimoine pour la société afin de contrebalancer l’image du patrimoine souvent perçu comme une charge ; promouvoir sa valeur ajoutée pour la société et la ressource durable qu’il représente aux plans écologique, sociologique, social et économique.

Un nouveau décret général relatif au patrimoine immobilier est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il regroupe et actualise toute la législation sur le patrimoine bâti, les paysages culturels et l’archéologie. La nouvelle loi réaffirme certains principes déjà énoncés dans l’instrument précédent (par ex. l’élaboration d’inventaires du patrimoine, l’inscription du patrimoine, le système de soutien financier …), les met à jour et renforce leur efficacité (en apportant par exemple certaines adaptations à la procédure d’inscription…), concrétise certains concepts (par ex. le principe de subsidiarité, les communes endossant davantage de responsabilités …) et en introduit de nouveaux (comme les plans directeurs de patrimoine immobilier pour une vision politique plus large…). Plus important encore, le nouveau décret vise à mettre pleinement en œuvre la Convention de La Valette.

 

 CADRE INSTITUTIONNEL

Les principaux acteurs/instances flamands en charge du patrimoine immobilier sont les suivants :

a. Le ministre chargé du Patrimoine immobilier

b. La Commission flamande du Patrimoine immobilier : conseil consultatif indépendant pour les questions liées à la mise en œuvre de la législation pertinente par l’Agence du patrimoine de Flandre. Traite également les recours.

c. Agence du patrimoine de Flandre (ministère) : prépare et exécute la politique et la législation relatives au patrimoine flamand ; l’agence est scindée en quatre services :

  • Politique du patrimoine : effectue des recherches thématiques (niveau politique), prépare la législation, est en charge du suivi des affaires internationales …
  • Recherches et inscription : en charge des inventaires, des procédures d’inscription, des recherches thématiques (patrimoine et conservation) …
  • Gestion du patrimoine : la « vitrine » de l’agence ; gère les permis, les subventions, l’identification des experts du patrimoine…
  • Information et communication.

Le suivi du respect et de l’application de la loi est entrepris par un organisme de contrôle distinct.

d. Organisations patrimoniales : remplissent des fonctions de coordination et liées au réseau, fournissent des services, bénéficient parfois d’un soutien financier du gouvernement. Parmi les plus importantes, citons :

  • Herita : « national trust » flamand, instance faîtière pour les organisations du patrimoine immobilier, organise les Journées du patrimoine européen en Flandre ;
  • Monumentenwacht Vlaanderen ;
  • Le Centre d’Art et Culture Religieux.

e. Pouvoirs locaux :

  • Sont partenaires de la mise en œuvre de la politique patrimoniale flamande ;
  • Sont habilités à compléter la politique patrimoniale flamande ;
  • Ont la possibilité d’établir des services communaux et intercommunaux du patrimoine, endossant certaines responsabilités flamandes.

f. Spécialistes et services du patrimoine officiellement reconnus :

  • Dépôts de patrimoine immobilier ;
  • Archéologues ;
  • Détectoristes de métaux ;
  • Entrepreneurs de patrimoine immobilier.

g. Conjointement avec le § 1 ci-dessus, un organigramme reflétant la répartition des compétences et responsabilités en matière de gestion du patrimoine (volume : une demi-page) sera inclus.

 

 CADRE JURIDIQUE