Exposé des motifs

1. Le droit à l’instruction est consacré par l’article 2 du Protocole 1 à la CEDH. La Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d'internet encourage la création, l’utilisation et l’accès aux contenus pédagogiques, culturels et scientifiques sous forme numérique, afin de veiller à ce que toutes les cultures puissent s’exprimer et accéder à internet dans toutes les langues, y compris autochtones. Les usagers doivent avoir librement accès sur internet aux œuvres culturelles et aux travaux de recherche financés à partir de fonds publics. Il conviendrait de garantir, dans le cadre de limites raisonnables, l'accès libre aux éléments de patrimoine numérique relevant du domaine public. Des conditions peuvent être établies à l'accès au savoir dans des cas très spécifiques, afin de rémunérer les détenteurs de droits pour le travail accompli, dans les limites admissibles du droit à la protection de la propriété intellectuelle.

2. Les utilisateurs d’internet doivent avoir la capacité d’acquérir les informations de base, l’éducation, les savoirs et les savoir-faire nécessaires à l’exercice de leurs droits de l’homme sur internet. Ce principe s’inscrit dans le droit-fil des normes du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui promeut la maîtrise de l’informatique comme condition essentielle à l’accès à l’information, à l’exercice des droits culturels et au droit à l’éducation par l'intermédiaire des TIC.

3. Les programmes et les initiatives de formation à internet permettent aux utilisateurs de porter un regard critique sur la justesse et la fiabilité des contenus sur internet. Le Comité des Ministres a recommandé aux Etats membres du Conseil de l’Europe de faciliter l'accès aux équipements TIC, de promouvoir pour tous, en particulier les enfants, la formation permettant de travailler avec un large éventail de TIC et de procéder à une analyse critique de la qualité des informations, notamment celles qui sont susceptibles de leur être préjudiciables.

Texte intégral de l’ Exposé des motifs.

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