Dans le cadre des efforts plus larges déployés par la Croatie pour renforcer les protections juridiques des personnes participant au discours public et pour améliorer la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias, le ministère de la Justice, de l'Administration publique et de la Transformation numérique rédige actuellement la loi sur la protection des personnes participant à la vie publique.
Cette initiative législative vise à transposer en droit croate la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, qui vise à protéger les personnes engagées dans la participation publique contre les actions en justice abusives, communément appelées poursuites stratégiques contre la participation publique (poursuites-baillôns).
Objet et dispositions essentielles
La proposition de loi vise à supprimer les obstacles au déroulement équitable des procédures civiles tout en protégeant les personnes et les organisations exerçant une activité publique. Il s'agit notamment de :
- Journalistes, rédacteurs en chef et médias ;
- Éditeurs et dénonciateurs ;
- Défenseurs des droits de l'homme ;
- Organisation de la société civile et organisations non gouvernementales ;
- Les syndicats ;
- Artistes, chercheurs et universitaires.
Les principales protections décrites dans le projet sont les suivantes :
- Garantie des frais : Les tribunaux peuvent exiger des plaignants qu'ils fournissent à l'avance une garantie financière pour les frais de justice ;
- Rejet anticipé : Les défendeurs peuvent demander le rejet anticipé des demandes manifestement infondées, la charge de la preuve incombant au demandeur ;
- Indemnisation et sanctions : Les demandeurs peuvent être condamnés à couvrir tous les frais de justice du défendeur et les tribunaux peuvent imposer des sanctions proportionnées et dissuasives, y compris des dommages-intérêts et la diffusion publique du jugement.
Processus de rédaction et participation des parties prenantes
Le processus de rédaction est mené par un groupe de travail établi par le ministère de la Justice, de l'Administration publique et de la Transformation numérique. Ce groupe réunit :
- Des représentants du ministère de la Culture et des Médias ;
- Le bureau du médiateur;
- Des juges des cours municipales et des cours suprêmes ;
- Des universitaires de la Faculté de droit de l'Université de Zagreb ;
- Des représentants des syndicats ;
- Membres de l'Association des journalistes croates, de l'Association du Barreau croate et du Conseil des médias électroniques.
À ce jour, le groupe de travail a tenu trois réunions, qui ont abouti à la première version de l'acte.
Champ d'application et calendrier législatif
Il est important de noter que la loi aura une application plus large que la directive européenne, puisqu'elle couvrira à la fois les affaires civiles et commerciales nationales et transfrontalières. Ce champ d'application plus large vise à renforcer les protections dans un plus grand nombre d'activités de participation du public.
Le renvoi de la loi à la procédure législative du gouvernement de la République de Croatie est prévu pour le quatrième trimestre 2025.
