Ukraine : le Comité des Ministres félicite la mise en œuvre de garanties en matière de représentation juridique et de recevabilité des preuves

14 juin 2024

Le 11 juin, le Comité des Ministres a décidé que la surveillance du groupe d'affaires Balitskiy pouvait se poursuivre dans le cadre de la procédure standard, compte tenu des progrès réalisés par les autorités ukrainiennes dans l'exécution de ces arrêts. Ce groupe concerne les condamnations des...

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Finlande : Nouvelles garanties pour les décisions relatives à la prolongation de l'internement en hôpital psychiatrique et à l'administration forcée de médicaments

8 avril 2024

Le 12 mars 2024, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire X c. Finlande, qui concerne la prolongation de l'internement en hôpital psychiatrique et l'administration forcée de médicaments sans garanties juridiques adéquates....

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Espagne : bonnes pratiques récentes en matière d'exécution des arrêts de la Cour européenne

22 mars 2024

Les réformes législatives qui sont entrées en vigueur le 20 mars 2024 ont établi la possibilité pour le bureau de l'Agent du gouvernement espagnol d'intervenir dans les procédures engagées devant la Cour suprême par des requérants demandant la réouverture d'une procédure nationale suite à un...

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Croatie : Modifications législatives adoptées pour apporter une solution globale à la question du régime des baux protégés et pour garantir un recours effectif contre la durée excessive des procédures civiles

18 March 2024

Le 14 mars 2024, le Parlement croate a adopté deux lois pour exécuter les arrêts de la Cour européenne. En particulier, la loi a été adoptée pour résoudre la question de longue date concernant les limitations statutaires de l'utilisation par les propriétaires d'appartements soumis à la location...

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Belgique : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d’une affaire concernant un refus de restituer des corps en vue de funérailles à l’étranger

19 décembre 2023

Le Comité des Ministres a mis fin, le 7 décembre 2023, à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Aygün contre Belgique. Cette affaire concerne une atteinte au droit à la vie privée (article 8) et à la liberté de religion (article 9) des requérants, du fait du refus en septembre 2010 d’un juge...

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Roumanie: Réforme judiciaire introduisant des garanties pour les juges contre la suspension de fonctions

24 novembre 2023

Le 8 novembre 2023, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Camelia Bogdan c. Roumanie. Cette affaire concerne la violation du droit d’accès à un tribunal en raison de l’impossibilité pour la requérante, ancienne juge de...

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Hongrie : des modifications législatives garantissent l'indemnisation des personnes ayant perdu leurs prestations d'invalidité en raison de nouveaux critères d'éligibilité introduits en 2012

8 November 2023 Strasbourg

Hongrie : des modifications législatives garantissent l'indemnisation des personnes ayant perdu leurs prestations d'invalidité en raison de nouveaux critères d'éligibilité introduits en 2012 Le 31 octobre 2023, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution des arrêts de la...

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Grèce: Abolition de la détention protectrice et nouveau sysème global de protection des mineurs non accompagnés

29 septembre 2023 Strasbourg

Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Rahimi concernant le traitement dégradant des mineurs non accompagnés ("MNA") en raison de leurs mauvaises conditions de vie ou de détention. L'affaire était pendante sous...

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Türkiye : La Cour constitutionnelle annule le sursis au prononcé de jugements

27 septembre 2023 Strasbourg

Dans son arrêt Hasan Köse sous la surveillance de Comité des Ministres dans le cadre du groupe Batı et autres, la Cour européenne a indiqué sous l'angle de l’article 46 de la Convention, que le sursis au prononcé de jugements peut créer un climat d'impunité et que son application dans le cas...

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Azerbaïdjan : Modification législatifs sur la composition du Conseil supérieure de la magistrature

26 septembre 2023 Strasbourg

Le 9 juin 2023, le Parlement d'Azerbaïdjan a révisé la loi sur Conseil supérieur de la magistrature (CSM) concernant sa composition. Pour chaque affaire examinée dans le cadre du groupe Mammadli, la Cour européenne a constaté à une violation de l'article 18 combiné à l'article 5 de la Convention,...

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Allemagne : des changements dans la pratique administrative des prisons garantissent un traitement médical adéquat aux détenus via un traitement de substitution

14 septembre 2023

Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Wenner concernant le manquement de l'État défendeur à l'obligation d'assurer que la santé du requérant, héroïnomane de longue date sans aucune chance réaliste de surmonter sa...

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Bosnie-Herzégovine : des changements législatifs envisagés pour mettre fin à la détention illégale dans des foyers sociaux

1 septembre 2023

Le 24 août, en réponse aux arrêts de la Cour européenne dans le groupe Hadžimejlić et autres (concernant la détention illégale de requérants dans des foyers sociaux sans décision du tribunal civil compétent), le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) a adopté un projet de loi...

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Belgique : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d’une affaire concernant un mandat d’arrêt émis par les autorités espagnoles

20 juillet 2023

Le Comité des Ministres a mis fin, le 12 juillet 2023, à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Romeo Castaño c. Belgique. Cette affaire concernait l’examen incomplet par les juridictions belges ayant motivé leur refus d’exécuter les mandats d’arrêts émis en 2004, 2005 et 2015 par l’Espagne...

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L'Italie met en place des garanties procédurales supplémentaires en matière de perquisitions

13 juillet 2023

Le 12 juillet, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Brazzi c. Italie. L'affaire concerne une violation du droit du requérant au respect de son domicile en raison de l'absence, dans le système juridique italien, de...

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Monténégro: des changements législatifs en vue pour abolir la prescription en matière de torture

3 juillet 2023

Le 8 juin, en réponse aux arrêts de la Cour européenne dans le groupe Siništaj et autres (concernant des mauvais traitements infligés par des agents des forces de l'ordre et l'absence d'enquêtes effectives à cet égard), le Gouvernement du Monténégro a adopté une proposition d'amendements au Code...

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Hongrie : le Comité met partiellement fin à la surveillance des mesures générales dans les affaires de durée excessive de procédures

14 Juin 2023 Strasbourg

Lors de sa réunion Droits de l'Homme tenue du 5 au 7 juin 2023, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin partiellement à sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg dans le groupe d'affaires Gazsó, estimant qu'aucune autre mesure générale n'était requise en ce qui...

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Türkiye : Mesures adoptées pour protéger les propriétaires en cas d'expropriation en l’absence d’une décision d'expropriation formelle et indemnisation

13 Juin 2023 Strasbourg

Le 6 juin, le Comité a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Hakan Ari, concernant la violation du droit du requérant au respect des bien en raison de l’affectation, sur le plan d’urbanisme, le terrain à un service public, en l’absence d’une décision...

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Roumanie : les révocations de hauts responsables du ministère public sont désormais soumises à un contrôle judiciaire et la liberté d’expression est renforcée

12 juin 2023

Lors de sa réunion Droits de l'homme (5-7 juin 2023), le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Kövesi. Cette affaire concernait des violations de la Convention dues à l’absence de contrôle judiciaire concernant la révocation...

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Le Danemark modifie les règles du regroupement familial à la suite d’un arrêt de la CEDH

9 Juin 2023 Strasbourg

Le 5 juin, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la CEDH dans l'affaire M.A. c. Danemark. L'affaire concerne le délai de trois ans imposé de manière injustifiée pour le regroupement familial du requérant qui avait fui la Syrie en 2015 et s'était...

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France : renforcement de la liberté d’expression dans le cadre d’appels au boycott commercial

20 avril 2023 Strasbourg

Le Comité des Ministres a clos sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Baldassi et autres, concernant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, résultant des condamnations pénales des requérants pour provocation à la discrimination économique, en raison...

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Macédoine du Nord : abolition de la prescription en matière de torture

23 mars 2023

Le 13 février, le Parlement de la Macédoine du Nord a adopté des amendements au Code pénal abolissant la prescription pour le crime de torture, tel que demandé par le Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de la mise en œuvre du groupe d'affaires Kitanovski. Dès lors, la Macédoine...

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Italie : Réforme du mécanisme de révision des condamnations à perpétuité visant à s'aligner sur l'arrêt de la CEDH

22 mars 2023

Dans sa décision du 10 mars, le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction de la réforme de la Loi sur l'administration pénitentiaire (article 4 bis) qui a introduit la possibilité pour les détenus qui ne coopèrent pas avec les autorités judiciaires d'être éligibles à une libération...

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La Suède modifie sa Loi fondamentale sur la liberté d'expression

21 mars 2023

En réponse à l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Arlewin, concernant le défaut d'accès effectif à un tribunal afin d'obtenir une protection contre une diffamation alléguée par le biais d'une émission de télévision, le Parlement suédois a modifié sa Loi fondamentale sur la liberté...

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Nouvelle pratique de la Cour constitutionnelle croate suite à l'arrêt de la CEDH concernant les frais encourus par les personnes vulnérables

16 mars 2023 Strasbourg

En décembre 2022, la Cour constitutionnelle a aligné sa pratique sur l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Dragan Kovačević concernant le non-remboursement par la Cour constitutionnelle au requérant, une personne à faible revenu souffrant d'un handicap mental, des frais encourus dans la...

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La Belgique renforce la protection des détenus par un nouveau droit de plainte

22 Decembre 2022 Strasbourg

Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Bamouhammad le 14 décembre, concernant les modalités d’exécution de la détention du requérant (transferts répétés de prisons et nombreuses mesures de sécurité d’exceptions), combinées au retard...

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Islande : La Cour suprême annule les condamnations des requérants et une nouvelle loi empêche de nouvelles violations du principe ne bis in idem

15 Decembre 2022 Strasbourg

Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH dans le groupe d'affaires Johannesson et autres le 14 décembre. Ces affaires concernent des violations du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (ne bis in idem) en raison de la double condamnation des...

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La Norvège renforce le cadre juridique concernant la perquisition et la saisie par la police de données protégées par le secret professionnel des avocats

18 Novembre 2022 Strasbourg

Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Saber le 16 novembre. Cette affaire concernait l'ingérence illégale dans le droit du requérant au respect de sa correspondance, car son smartphone, contenant des informations protégées par le...

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Lituanie : Amendement constitutionnel exécutant l'arrêt de la CEDH

26 Septembre 2022

Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire de l'ancien président Rolandas Paksas, qui était pendante depuis 2011. Dans son arrêt, la Cour a conclu à une violation du droit du requérant à des élections libres en raison « du...

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Roumanie : Introduction d'un recours avec effet suspensif automatique contre l'expulsion après une condamnation pénale

9 août 2022

En réponse à l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire D. et autres concernant l’absence d’effet suspensif des recours internes disponibles contre l’expulsion suite à une condamnation pénale, le Parlement a adopté la loi n° 247/2022. La loi a été signée par le Président et est entrée en...

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L'Ukraine renforce les garanties contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre

5 août 2022

Le 20 juin, le Parlement ukrainien a approuvé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la Convention d'Istanbul). La loi correspondante a été signée par le Président et est entrée en vigueur le 2 juillet....

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