Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Saber le 16 novembre. Cette affaire concernait l'ingérence illégale dans le droit du requérant au respect de sa correspondance, car son smartphone, contenant des informations protégées par le privilège professionnel légal (PPL), a été fouillé et saisi par la police en 2015 alors qu'elle enquêtait sur une affaire dont le requérant était la victime (violation de l'article 8).
Suite à l'arrêt de la CEDH, une jurisprudence pénale constante de la Cour suprême a clairement établi que les données saisies susceptibles de contenir des correspondances protégées au titre du LPP devaient être soigneusement passées au crible par la police. En outre, le Procureur général a adopté une directive visant à établir des garanties procédurales claires et spécifiques afin d'éviter que la LPP ne soit compromise par la fouille policière des supports de données numériques. La directive a créé une nouvelle unité technique au sein de la police, distincte des agents enquêteurs, chargée d'effectuer le filtrage des données stockées numériquement. Les agents de cette unité doivent suivre des règles strictes en matière de confidentialité, de vérifiabilité et de stockage sécurisé des données confidentielles.
