Du 2 au 4 mars, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa première réunion spéciale «DH» 1 de 2010. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (en plus du paiement de toute satisfaction équitable octroyée par la Cour elle même) et/ou des mesures générales (changements législatifs ou autres) nécessaires pour prévenir des violations semblables.
274 nouveaux arrêts seront ainsi examinés, dont un certain nombre soulève la question de l’adoption de nouvelles mesures individuelles ou générales. Les autres affaires se rattachent à des questions déjà en cours d’examen ou ne révèlent pas de problèmes spécifiques.
Dans les autres affaires, lors de cette réunion, il examinera les progrès accomplis, notamment en ce qui concerne quelque 500 réformes législatives ou autres. Le Comité est également appelé à adopter lors de cette réunion des résolutions finales dans une soixantaine d’affaires dans lesquelles toutes les mesures d’exécution ont été prises. Il va en outre décider si 31 autres affaires sont prêtes à être closes.
Une liste préliminaire des points/affaires pour examen lors de cette 1078e réunion des Délégués des Ministres est disponible sur le site www.coe.int/execution sous « Réunions CM-DH ». A cette liste s’ajoutent les arrêts devenus définitifs après la dernière réunion « DH » (décembre 2009). Les dernières informations publiques sur les principales affaires examinées sont disponibles, regroupées par Etat, sur le site www.coe.int/execution, sous la rubrique « Etat d’exécution ».
Les résolutions intérimaires et les décisions les plus importantes sont rendues publiques à l’issue de la réunion. Les autres décisions et l’ordre du jour annoté (lequel contient des informations sur les progrès accomplis dans les différentes affaires) sont rendus publics dès leur adoption formelle, une quinzaine de jours après la réunion. Ces textes ainsi que des informations plus détaillées sur le mécanisme d’exécution sont disponibles sur www.coe.int/t/cm/home_fr.asp ou www.coe.int/execution. Le Rapport Annuel 2008 du Comité des Ministres sur sa surveillance de l’exécution des arrêts y est également consultable.
1 Selon l’article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme: « 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. 2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »