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Serbie : exécution d'un arrêt de la CEDH concernant des « bébés disparus »

Le 29 janvier, le Service a participé à une réunion interinstitutionnelle sur la mise en œuvre de l'arrêt de la CEDH concernant les « bébés disparus » en Serbie (Zorica Jovanović).

L'événement a permis un échange constructif, notamment sur la question en suspens concernant la mise en place d'une base de données ADN spéciale pour faciliter la recherche de la vérité dans les affaires de « bébés disparus ». Les projets d'amendements législatifs nécessaires visant à introduire la base de données préparée par le ministère de l'Intérieur ont été examinés au cours de la réunion afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences de la Convention européenne.

La réunion a rassemblé des représentants du ministère de l'Intérieur, du ministère de la Justice, du Commissaire à l'information d'importance publique et à la protection des données personnelles, de l'Agent du gouvernement devant la Cour européenne, de l'École de la magistrature et de la Cour européenne.


 Fiche pays - Serbie

 Programme

29 janvier 2021
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