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Exécution par la France des arrêts de la CEDH

Aujourd'hui, le Service de l’exécution a organisé une téléconférence avec les autorités françaises (Bureau de l’Agent du gouvernement et Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe) afin de discuter des questions relatives à l’exécution de certains arrêts de la CEDH.

Les discussions ont porté sur le groupe M.A. (concernant l'expulsion de deux terroristes condamnés en France malgré une mesure provisoire de la CEDH) et sur Moustahi (concernant la détention et l'expulsion collective d'enfants migrants non accompagnés de Mayotte). L'exécution par la France de ces affaires devrait être examinée par le Comité des Ministres en 2021.


 Fiche pays - France

9 février 2021
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