Au cours de sa réunion DH de mars, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Ramishvili c. Géorgie qui concerne l’incapacité de voter du requérant lors des élections parlementaires de 2008 en raison de l’interdiction constitutionnelle générale, automatique et indifférenciée de voter imposée aux détenus condamnés.
En octobre 2017, le Parlement de Géorgie a adopté des amendements constitutionnels, entrés en vigueur en décembre 2018, qui ont accordé le droit de voter à tous les détenus exceptés ceux condamnés pour des « crimes particulièrement graves ». Déjà en 2011, des amendements constitutionnels et réformes législatives avaient octroyé le droit de voter aux détenus condamnés pour des « crimes de faible gravité ».
