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L'Ukraine renforce les garanties contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre

5 août 2022
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Le 20 juin, le Parlement ukrainien a approuvé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la Convention d'Istanbul). La loi correspondante a été signée par le Président et est entrée en vigueur le 2 juillet. Le 18 juillet, l'Ukraine a déposé l'instrument de ratification de la Convention d'Istanbul auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. La Convention entrera en vigueur, en ce qui concerne l'Ukraine, le 1er novembre.

La ratification de la Convention d'Istanbul, qui constitue une avancée significative dans la lutte contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre en Ukraine, est un développement important pour l'exécution du groupe d'affaires Levchuk contre l'Ukraine qui concerne, en particulier, le harcèlement verbal et la violence physique subis par les femmes requérantes.

Dans l'arrêt Levchuk, la Cour européenne a fait référence aux appels du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, pour faciliter et accélérer la ratification de la Convention d'Istanbul par l'Ukraine. Lors de son dernier examen du groupe d'affaires Levchuk en novembre-décembre 2021 (1419e réunion du CM-DH), le Comité des Ministres a encouragé les autorités, en particulier, à explorer les possibilités de renforcer les garanties visant à combattre la violence domestique et la violence fondée sur le genre conformément aux normes du Conseil de l'Europe et notamment à la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, considérée comme l'instrument juridique international essentiel dans ce domaine.