Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'affaire Mohammed c. Autriche concernant la procédure d’asile dans le cadre du « Règlement Dublin II » de l’Union européenne à la suite d'une réforme législative en Autriche.
Dans cette affaire, la Cour européenne a conclu que le droit d’asile autrichien n’offrait pas une protection adéquate à un demandeur d’asile débouté qui demandait l’asile pour la seconde fois et qui faisait l’objet d’un transfert vers la Hongrie en vertu du « Règlement Dublin II ». Ce constat se fondait sur le fait que cette seconde demande d’asile n’avait pas un effet suspensif alors que les conditions de réception des demandeurs d’asile en Hongrie s’étaient considérablement détériorées depuis la délivrance de l'ordonnance de transfert.
À la suite de l’arrêt de la Cour, la Cour constitutionnelle autrichienne a annulé la disposition contestée relative à la procédure d’asile et le Gouvernement a ensuite amendé la loi sur l’asile. Cet amendement prévoit qu’une seconde demande peut suspendre le transfert d’un demandeur d’asile en vertu du « Règlement Dublin II » notamment s’il existe un risque de mauvais traitements dans le pays de destination.
