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Bulgarie : Table ronde relative aux enquêtes ineffectives sur des meurtres et mauvais traitements

S.Z. c. Bulgarie et Kolevi c. Bulgarie
17/06/2019
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Les 20 et 21 juin, le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme organise une table ronde à Sofia sur l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg relatifs à des enquêtes ineffectives concernant des violations du droit à la vie et de l’interdiction de la torture et d’autres formes de mauvais traitements, y compris sur la nécessité de garantir que les enquêtes concernant un Procureur général sont indépendantes. La table ronde est organisée en coopération avec le ministère de la Justice et avec l’aide de l’Institut National de la Justice.

Lors de sa réunion Droits de l’Homme en mars dernier, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, tout en reconnaissant des progrès à certains égards, a invité les autorités à prioriser l’adoption de mesures supplémentaires dans les domaines suivants :

  • les garanties pour l’effectivité de l’ouverture d’une instruction pénale ;
  • les garanties pour l’indépendance d’une enquête contre le Procureur général ;
  • la préservation de l’indépendance des juges en autorisant le Conseil supérieur de la magistrature d’évaluer les demandes de suspension de juges inculpés d’une infraction pénale.

Le but de la table ronde est d’assurer un suivi du progrès accompli dans l’exécution de ces arrêts et d’explorer des pistes pour une future coopération possible entre le Service de l’exécution et les autorités bulgares.


Pour les dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant toutes les questions examinées : français, anglais, bulgare

Pour un résumé sur l’état d’avancement actuel de l’exécution dans l’arrêt Kolevi : français, anglais, bulgare