Lors de sa réunion du 24 avril, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Oleynikov c. Russie. Dans cette affaire, le requérant avait prêté USD 1 500 à la représentation commerciale de l’ambassade de la Corée du Nord, que cette dernière n'avait pas remboursés. L’action du requérant devant les tribunaux internes avait échoué car le droit russe dédouanaitt les organismes étatiques étrangers de toute responsabilité, même en matière de droit privé.
La Cour européenne a estimé que les tribunaux internes auraient dû examiner le différend sur le fond puisqu'il s'agissait de droit privé et non de droit public, notant que le principe de l'immunité absolue des États étrangers est obsolète.
Après l’arrêt de la Cour, la Fédération de Russie a modifié sa législation en abrogeant le principe de l’immunité absolue et en prévoyant qu’un État étranger ne bénéficie d'aucune immunité devant les tribunaux russes pour les litiges portant sur des activités de droit privé.
