La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont soumis une communication conjointe au Comité des Ministres dans l’affaire Moustahi, faisant état de la persistance à Mayotte (département français dans l’Océan indien) de la pratique de rattachement arbitraire d’enfants à des adultes tiers en vue de permettre leur détention et puis expulsion. La communication fait référence aussi à la législation actuelle qui n’offre pas aux étrangers, sur le point d’être éloignés, dans certains territoires d’outre-mer, un délai d’un jour franc afin de pouvoir saisir effectivement un juge.
Une communication allant dans le même sens a aussi été transmise au Comité par l’ONG GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s).
Cette affaire est prévue pour un premier examen par le Comité des Ministres à sa réunion DH du 7 au 9 juin 2021.
