Retour Pays-Bas - L'INDH soumet une communication pour une affaire concernant la détention par la police

Corallo c. Pays-Bas

L'Institut néerlandais des droits de l'homme a soumis au Comité des Ministres une communication sur l’affaire Corallo.

L'affaire concerne les conditions de détention au commissariat de Philipsburg à Saint-Martin (partie caribéenne des Pays-Bas).

En octobre 2018, la Cour de Strasbourg a conclu que le grave manque d’espace, combiné à d’autres dysfonctionnement précédemment identifiés par le CPT comme totalement inappropriés pour la détention provisoire, constituait un traitement dégradant pour le requérant.

Les autorités néerlandaises se sont engagées à fournir au Comité des Ministres, avant le 9 avril, des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner suite à l'arrêt de la Cour.


Communication (DH-DD(2019)194)

Affaire Corallo c. Pays-Bas

19/03/2019
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