Le 15 avril, la Cour européenne a décidé de radier du rôle deux requêtes contre la Serbie concernant la disparition des nouveau-nés des requérants dans les maternités publiques dans les années 80. Depuis 2013, date à laquelle l'arrêt Zorica Jovanović a été adopté, c'est la première fois que la Cour décide de rayer du rôle des requêtes similaires.
La Cour a noté que la Loi de mise en œuvre Zorica Jovanović adoptée en février 2020 prévoit des procédures tant judiciaires qu'extrajudiciaires concernant la situation à laquelle les requérants et d'autres personnes sont confrontés et vise à découvrir la vérité sur les bébés disparus. La Loi prévoit également un système dans lequel les tribunaux internes ont le pouvoir d'enquêter et d'obtenir des preuves, non seulement à la demande du requérant, mais aussi d'office, afin d'établir tous les faits pertinents d'une affaire, ainsi que le pouvoir d'accorder une indemnisation le cas échéant. En outre, la Loi prévoit la création d'une Commission dotée de pouvoirs étendus en matière d'enquête, de collecte de données et d'établissement de rapports. Bien que la mise en place et le fonctionnement de la base de données ADN restent à mettre en œuvre, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas de raisons particulières concernant le respect des droits de l'homme qui l'obligeraient à poursuivre l'examen de l'affaire.
