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Lituanie : le Parlement adopte un amendement constitutionnel pour mettre en œuvre l'arrêt de la CEDH

Vilnius 21 avril 2022
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Le 21 avril, le Parlement lituanien (Seimas) a adopté, lors du second vote, l'amendement constitutionnel visant à mettre en œuvre l'arrêt de la CEDH dans l'affaire concernant l'ancien président Rolandas Paksas. La Cour a conclu à une violation du droit du requérant à des élections libres en raison du caractère permanent et irréversible de son interdiction de se présenter aux élections législatives, à la suite de sa destitution de la fonction présidentielle après une procédure de destitution. L'amendement a été approuvé lors du premier vote le 18 janvier 2022 avec une majorité de 131 voix pour (aucune voix contre, une abstention). Il a été adopté à l'unanimité lors du second vote avec une majorité de 135 voix. L'amendement constitutionnel entre en vigueur au plus tôt un mois après son adoption.

Lors de son dernier examen de l'affaire en juin 2021 (1406e réunion, DH), le Comité des Ministres a décidé de reprendre l'examen de cette affaire, lors de l'une des deux réunions droits de l'homme, après le prononcé de l'avis consultatif de la Cour demandé par la Cour administrative suprême de Lituanie (demande n° P16-2020-002). Le 8 avril 2022, la Grande Chambre a rendu son avis consultatif.


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