Le 8 novembre 2023, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Camelia Bogdan c. Roumanie.
Cette affaire concerne la violation du droit d’accès à un tribunal en raison de l’impossibilité pour la requérante, ancienne juge de carrière, de contester sa suspension automatique de ses fonctions alors que son recours contre son exclusion de la magistrature en 2017, à titre de sanction disciplinaire, était en cours d’examen par la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Les autorités roumaines ont adopté des mesures législatives pour mettre en œuvre l’arrêt dans le cadre de la réforme judiciaire menée en 2022. Cette réforme a introduit deux principaux changements pertinents. Premièrement, il a supprimé le caractère automatique de la suspension des fonctions d’un magistrat pendant l’examen de son recours contre une sanction disciplinaire d’exclusion de la magistrature. Concrètement, le Conseil Supérieur de la Magistrature, agissant en tant qu'organe disciplinaire, peut décider de suspendre un magistrat dans cette situation si cette suspension est nécessaire compte tenu de la nature et de la gravité de la faute disciplinaire constatée et de ses conséquences. Deuxièmement, la réforme judiciaire a introduit des dispositions claires sur le recours ouvert à un magistrat pour contester une telle suspension. La compétence pour statuer sur le recours contre la suspension est dévolue, en première et dernière instance, à un collège de cinq juges de la Haute Cour de cassation et de justice, qui doit l’examiner en urgence et avec priorité sur les autres affaires.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux actions disciplinaires engagées après leur entrée en vigueur en décembre 2022.
