Le Réseau européen des litiges pénitentiaires et le Groupe de protection des droits de l'homme de Kharkiv ont transmis une communication conjointe au Comité des Ministres concernant les groupes d'affaires Nevmerzhitsky c. Ukraine.
Ils ont fait valoir que les mesures prises jusqu'à présent par les autorités ukrainiennes pour résoudre les problèmes structurels identifiés par la Cour européenne dans ces affaires étaient insuffisantes. Ces problèmes concernent notamment la surpopulation carcérale, l'absence de conditions matérielles de détention et d'alimentation adéquates, le manque de soins médicaux appropriés ainsi que l'absence de recours internes effectifs à tous ces égards.
Dans leur réponse, les autorités ukrainiennes ont souligné leurs efforts continus pour améliorer le système de contrôle des conditions de détention, notamment en rédigeant, en coopération avec des experts du Conseil de l'Europe, un projet de loi sur la mise en place d'inspections pénitentiaires régulières. Ils ont également mis l’accent sur la mise en œuvre d’un projet pilote sur les inspections conjointes des lieux de détention par le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme et le Bureau du Procureur général.
