Dans sa décision du 10 mars, le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction de la réforme de la Loi sur l'administration pénitentiaire (article 4 bis) qui a introduit la possibilité pour les détenus qui ne coopèrent pas avec les autorités judiciaires d'être éligibles à une libération conditionnelle, en réponse aux indications de la Cour européenne et à l'appel précédent du Comité dans l'affaire Marcello Viola (n° 2) c. Italie.
Le Comité a souligné l'importance de veiller à ce que le système mis en place soit pratique et efficace, comme l'exige l'article 46 de la Convention, et qu'il permette une véritable évaluation des progrès réalisés par les détenus sur la voie de la réinsertion, ainsi que des perspectives raisonnables de satisfaire aux conditions rigoureuses requises.
Afin de procéder à une évaluation complète de ces aspects centraux, le Comité a invité les autorités italiennes à fournir, d'ici le 30 septembre 2023, des informations sur le fonctionnement concret du mécanisme de révision concernant les condamnations à perpétuité et des exemples de décisions judiciaires pertinentes, en répondant également, dans ce contexte, aux préoccupations soulevées par la société civile.
Le Comité s'est également déclaré convaincu que les tribunaux nationaux seront guidés dans leur interprétation et leur application des nouvelles dispositions législatives par les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne dans ce domaine. À cet égard, il a rappelé que la possibilité de révision implique la possibilité de demander une libération conditionnelle, mais pas nécessairement d'être libéré.
