Retour Les affaires de paternité d'enfants nés hors mariage conduisent à d'importantes réformes en Finlande

Gronmark c. Finlande

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a mis fin en septembre 2018 à sa surveillance de l'exécution de quatre affaires contre la Finlande (groupe Gronmark).

Ces affaires avaient pour origine des violations du droit des requérants au respect de leur vie privée en raison de décisions judiciaires rendues de 2003 à 2005 appliquant un délai de prescription absolu qui empêchait les enfants nés hors mariage avant 1976 de faire valoir leurs droits à la recherche de paternité.

En plus des indemnités versées aux requérants par le gouvernement, des modifications législatives, notamment la loi de 2016 sur la paternité, permettent désormais à toutes les personnes concernées de faire valoir leurs droits à l’établissement de paternité, et ce même si un tribunal avait précédemment décidé de ne pas établir de paternité sur la base de l'ancienne législation.


 Résolution finale

17/10/2018
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