Retour France : Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

N.H. et autres c. France

L’ONG CFDA (Coordination française pour le droit d’asile) a transmis une communication au Comité des Ministres dans l’affaire N.H. et autres. Celle-ci fait état de difficultés qui persistent en pratique, sur le terrain, dans les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, et ce malgré les avancées législatives françaises dans ce domaine depuis 2015 qui transposent les exigences du droit de l’Union européenne.


 Communication de la CFDA

 N.H. et autres c. France - HUDOC-EXEC 

24/06/2021
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