Le 12 mars 2024, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire X c. Finlande, qui concerne la prolongation de l'internement en hôpital psychiatrique et l'administration forcée de médicaments sans garanties juridiques adéquates.
L'affaire était sous la surveillance du Comité depuis 2012 et sous surveillance soutenue depuis 2021. En réponse à l'arrêt, la Loi sur la santé mentale a été modifiée en 2014 pour donner aux patients le droit de demander un deuxième avis indépendant avant la prolongation de l'internement d'office et d'engager eux-mêmes un recours contre la prolongation de l'internement d'office. En outre, le 12 janvier 2024, la Présidente de la République de Finlande a ratifié des amendements à la Loi sur la santé mentale et à la Loi sur les tribunaux administratifs (qui entreront en vigueur le 1er avril 2024) qui prévoient un recours judiciaire permettant aux patients de contester les décisions relatives à l'administration forcée de médicaments directement devant les tribunaux administratifs.
