Les 1^er et 2 octobre, la Directrice des droits humains, Clare Ovey, et une représentante du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme se sont rendus à Aruba, pays autonome au sein du Royaume des Pays-Bas*.

La visite a été organisée par la Représentation permanente du Royaume des Pays-Bas à Strasbourg, en coopération avec l’Agent du Gouvernement. Les discussions ont porté sur les évolutions et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’arrêt Murray, concernant l'incompressibilité de facto de la peine de prison à vie infligée au requérant, qui souffrait d’une maladie mentale, n'avait pas accès à un traitement et dont les besoins en la matière de traitement n’avaient, à l’époque, pas été évalués. Les obligations découlant du nouvel arrêt Y.F.C. et autres, concernant l’absence d’enquête effective et indépendante sur l’usage de balles en caoutchouc contre quatre des requérants, de nationalité vénézuélienne, au cours d’un incident survenu en 2019 pendant une tentative de transfert des intéressés d’un centre de rétention vers un autre établissement, ainsi que le défaut d’accès à une assistance juridique au cours de la première semaine de leur détention, ont également été examinées. La visite a également été l’occasion de mieux faire connaître les travaux du Conseil de l’Europe et leur pertinence pour Curaçao dans d’autres domaines, ainsi que les possibilités futures de coopération et d’assistance techniques.

La délégation a notamment rencontré le ministre de la Justice, Ministre Hato, et le ministre de la Santé, Ministre Boekhoudt (en ligne), ainsi que leurs équipes chargées des politiques publiques. Une réunion distincte s’est tenue avec le responsable de programme du « groupe de travail à l’échelle du Royaume sur les soins médico-légaux, les ordonnances TBS et le placement dans un établissement de protection et de détention pour mineurs », le directeur médical de l’Institut psychiatrique de Curaçao ainsi qu’un représentant de Skuchami, une organisation de soins de santé mentale ambulatoires. La délégation s’est également rendue au Centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) ainsi qu’au centre de rétention des personnes en situation irrégulière, où elle a rencontré des membres du conseil d’administration du SDKK, le responsable du contrôle qualité ainsi que les équipes médicales et sociales. La délégation a également rencontré Human Rights Defence Curaçao, une ONG locale de défense des droits humains. Enfin, la délégation a eu l’occasion de visiter une école primaire et d’assister à la mise en œuvre du projet « Kiko et la main » en papiamentu, consacré à la Convention de Lanzarote et à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

La délégation a également participé à une conférence sur les droits humains, organisée à l’Université de Curaçao, en amont de la Présidence néerlandaise du Comité des Ministres, qui se tiendra de mai à novembre 2027. La conférence a été ouverte par le ministre de la Justice et comprenait des présentations consacrées au Conseil de l’Europe, à la Cour européenne des droits de l’homme et au système de mise en œuvre de ses arrêts, ainsi que des tables rondes interactives consacrées à diverses questions relatives aux droits humains présentant un intérêt particulier pour Curaçao. Au cours de la conférence, la première traduction de la Convention européenne des droits de l’homme en papiamentu a été officiellement remise à la fois au Gouverneur par intérim et au ministre de la Justice. Elle est désormais accessible à tous à Curaçao afin de faciliter l’accès aux droits consacrés par la Convention européenne.

*Le Royaume des Pays-Bas est composé de quatre pays autonomes : Aruba, Curaçao et Sint Maarten (partie caraïbe du Royaume), ainsi que les Pays-Bas, qui comprennent le territoire européen et trois autres îles. La Charte du Royaume accorde une large autonomie aux pays, chacun d'entre eux ayant sa propre constitution et son propre système politique. Le Royaume reste le seul sujet de droit international et est responsable des obligations internationales qu'il a contractées.

 Fiche pays des Pays-Bas