Lors de sa réunion Droits de l'Homme de mars 2020, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné le groupe d'affaires Yordanova et autres contre la Bulgarie concernant les décisions d'eviction ou de démolition de logements des requérants et les violations potentielles de leur droit au respect de leur vie privée ou familiale.
Le Comité, tout en prenant note avec intérêt de l’évolution de la jurisprudence des tribunaux internes concernant le contrôle de proportionnalité, a invité les autorités à veiller à ce que ce contrôle soit clairement accessible à toutes les personnes dont le droit au respect du domicile est affecté par une décision de démolition. Il a également noté la nécessité de disposer d’informations supplémentaires sur la pratique judiciaire démontrant qu’elle est pleinement conforme aux exigences des arrêts de la Cour européenne. La pratique judiciaire pertinente n'apparait pas toujours suffisamment consolidée et ne semble pas garantir une évaluation de la proportionnalité par l'administration.
Dans ce contexte, le Comité a rappelé qu'un projet de loi de 2019 semble fournir une base adéquate pour l'évaluation de la proportionnalité. Il a donc exhorté les autorités à adopter rapidement ce projet de loi et à faire en sorte que toutes les personnes concernées par une mesure de démolition puissent bénéficier d'une évaluation de proportionnalité conforme à la Convention. Enfin, les autorités ont été invitées à fournir au Comité des informations sur les progrès réalisés dans le cadre de cette réforme législative d'ici le 1er octobre 2020.
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