Le Centre interfédéral belge pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA) a soumis au Comité des Ministres une nouvelle communication dans l’affaire Lachiri.
Cette affaire concerne l’exclusion de la requérante de la salle d’audience d’un tribunal pour avoir refusé d’ôter son foulard islamique (hijab), sur la base de l’article 759 du Code judiciaire. La Cour européenne a considéré en septembre 2018 que cette atteinte à sa liberté de manifester sa religion n’était pas justifiée (violation de l’article 9).
Cette nouvelle communication fait suite à de nouveaux incidents similaires survenus depuis l’arrêt Lachiri et elle a été publiée conjointement à la réponse des autorités datée du 1er avril 2020. Les autorités ont répondu que l’administration est désormais en charge de préparer une modification du Code judiciaire, telle que demandée par UNIA depuis 2015, qu’il appartiendra au prochain Gouvernement de décider de déposer au Parlement.
